Vertaling van "condamnation doivent constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nature et le nombre des condamnations doivent constituer un élément important dans cette appréciation, et une attention particulière doit être accordée à la gravité et à la fréquence des infractions commises.
The kind and number of previous convictions must form a significant element in this assessment and particular regard must be had to the seriousness and frequency of the crimes committed.

La nature et le nombre des condamnations doivent constituer un élément important dans cette appréciation, et une attention particulière doit être accordée à la gravité et à la fréquence des infractions commises. S'il est essentiel de tenir compte du risque de récidive, une vague possibilité de nouvelles infractions ne suffit pas[49].
The kind and number of previous convictions must form a significant element in this assessment and particular regard must be had to the seriousness and frequency of the crimes committed. While the danger of re-offending is of considerable importance, a remote possibility of new offences is not sufficient[49].

24. fait remarquer que les différentes étapes de la vie d'une femme – dont la grossesse – impliquent de surmonter des épreuves spécifiques; estime, lorsqu'elles y sont confrontées, que les femmes handicapées devraient bénéficier des mêmes possibilités et droits que ceux offerts aux femmes valides, afin de prévenir tout découragement face à la grossesse; souligne, en outre, compte tenu des défis supplémentaires qu'elles doivent relever, que les femmes handicapées devraient avoir droit à un congé de maternité prolongé leur permettant de s'adapter à leur nouvelle situation et de développer correctement leur vie familiale; observe que la stérilisation forcée et l'avortement contraint sont des formes de violence contre les femmes et constituent des traitements inhumains ou dégradants que les États membres doivent éradiquer et fermement condamner;
24. Notes that the various stages of a woman’s life – pregnancy being one – entail specific challenges which have to be dealt with, and that when women with disabilities do so they should enjoy the same rights and opportunities as are offered to women without disabilities so as to avoid any discouragement from becoming pregnant; furthermore, bearing in mind the additional challenges faced by women with disabilities, stresses that they should be entitled to a longer period of maternity leave in order to adjust to their new situation and build a good family life; notes that forced sterilisation and coerced abortion are forms of violence against women and constitute forms of inhuman and degrading treatment that Member States must eradicate and strongly condemn;

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

5. exige une nouvelle fois que toutes les personnes accusées par le TPIY soient arrêtées et transférées à La Haye sans délai, et que tous les pays de la région satisfassent à leurs obligations de coopérer pleinement avec le TPIY en toutes circonstances; estime que la capture, le transfert et la condamnation de ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre doivent constituer le moindre des honneurs rendus aux milliers de victimes des crimes de guerre tombés à Srebrenica et ailleurs;
5. Reiterates its demand that all persons indicted by the ICTY should be apprehended and transferred to The Hague without further delay, and that all countries in the region should meet their obligations to cooperate fully with the ICTY at all times; the capture, transfer and the condemnation of those guilty of war crimes is a minimum act of recognition for the thousands of war crimes victims in Srebrenica and elsewhere;

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.

4. exprime son soutien sans réserve au travail précieux et difficile réalisé par le TPIY et répète qu'une coopération pleine et entière avec le tribunal constitue une condition préalable à une coopération plus étroite avec l'Union européenne; estime que tous les pays de la région doivent satisfaire à leurs obligations de coopérer pleinement avec le TPIY en toutes circonstances; estime que la capture, le transfert et la condamnation de ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre constituent le moindre des honneurs rendus aux milliers de victimes des crimes de guerre tombés à Srebrenica et ailleurs;
4. Expresses its wholehearted support for the valuable and difficult work of the ICTY, and reiterates that full cooperation with the Tribunal is a precondition for closer cooperation with the EU; all countries in the region should meet their obligations to cooperate fully with the ICTY at all times; the capture, transfer and condemnation of those guilty of war crimes is a minimum act of recognition for the thousands of war crimes victims in Srebrenica and elsewhere;

Les législations de la Grèce, du Luxembourg et de la Pologne doivent prévoir la reconnaissance des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres comme constituant une récidive.
The legislation of Greece, Luxembourg and Poland must provide for recognition of convictions handed down in another Member State for establishing repeat offences.