Traduction de «dans votre réponse quels pouvoirs » (Français → Anglais) :

De plus, les réponses des pouvoirs publics à la consultation relative au livre vert font état de cas isolés de «course aux tribunaux» («forum shopping»), c’est-à-dire que la partie contractuelle en position de force détermine unilatéralement dans quel État membre, et donc en vertu de quel cadre réglementaire, le contrat s’applique afin d’éviter les cadres nationaux qui prévoient des mesures plus strictes à l’encontre des PCD.
Moreover, responses by public authorities to the Green Paper consultation reported isolated cases of ‘forum shopping’, i.e. a practice whereby the stronger contractual party unilaterally determines in which Member State, and hence under which regulatory framework, the contract is applied in order to avoid the national frameworks with stricter measures against UTPs.

En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?
If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?

(46) Existe-t-il un organisme de réglementation dans votre État membre, quel est son statut, quels sont ses compétences et ses pouvoirs à l'égard des différents services de jeu d'argent et de hasard en ligne définis dans le présent livre vert?
(46) Is there a regulatory body in your Member State, what is its status, what are its competences and its scope of action across the on-line gambling services as defined in this Green Paper?

Voyez-vous, j’avais une mauvaise opinion de vous – même si cela a clairement changé au fil du temps – car le jour de votre intronisation, je vous ai demandé, en votre qualité de président en exercice, quelle action serait prise en réponse aux actes commis à l’encontre de l’église catholique dans votre pays et aux perquisitions qui ont été déclarées nulles et non avenues, que j’estime très graves et qui ont par la suite été condamnées par le pouvoir judiciaire lui-même.
You see, I had a bad opinion of you – although it has undoubtedly changed over time – because, on the day of your inauguration, I asked you, in your specific role as President-in-Office, what action would be taken in response to the acts committed against the Catholic Church in your country, in response to the searches that were declared null and void, which I considered to be very serious and which were subsequently condemned by the judiciary itself.

- (EN) Je vous remercie pour votre réponse très complète, Monsieur le Commissaire, mais vous donnez votre avis sur la réussite ou non des efforts consentis par l’Union européenne pour s’attaquer à la prostitution forcée lors de la Coupe du monde en Allemagne, et quels sont les enseignements qui peuvent être tirés de cette expérience pour les futurs évènements sportifs organisés en Europe, comme par exemple les Jeux olympiques de 2012 qui doivent se tenir à Londres?
– Thank you for that very comprehensive answer, Commissioner, but you give your opinion on whether you feel that the EU’s efforts to tackle forced prostitution during the World Cup in Germany were successful, and what lessons can be learnt from this experience for future international sporting events held in Europe, such as the 2012 Olympic Games which are to be held in London?

Ce qui est important, ce n’est pas qu’il ait été choisi, mais bien de savoir quels pouvoirs lui seront conférés. Peu de réponses ont été apportées à cette question.
To this question, few answers have been given.

Par quels moyens pourra-t-on réaliser le transfert de la technologie la plus récente dont vous faites allusion dans votre réponse afin que cette technologie soit exploitée en particulier dans les pays d'Afrique qui sont frappées par des épidémies à grande échelle ?
You referred in your reply to the transfer of more modern technology for use in particular by the countries of Africa which have been struck by mass epidemics; how can we achieve this?

Nous pensons que la Commission va pouvoir nous fournir des réponses sur tout cela, mais je voulais quand même attirer votre attention sur le fait que ce ne sont pas les positions doctrinaires qui feront progresser la réforme.
We believe that the Commission will be able to provide us with the answers to all these issues, but, nevertheless, I wanted to draw your attention to the fact that hypothetical positions will not help this reform to move forward.

Outre une participation dans le travail actuellement financé par le plan d'action communautaire sur la promotion d'une utilisation plus sûre d'Internet, des efforts ont-ils été faits par l'industrie ou les pouvoirs publics pour développer un système de filtrage et d'évaluation pour Internet dans votre pays - Si tel est le cas, quels progrès ont été accomplis et quelles sont les difficultés rencontrées -
Apart from any involvement in the work currently funded by the Community Action Plan on promoting safer use of the Internet, have any efforts been made, either by industry or public authorities, to develop a filtering and rating system for the Internet in your country- If so, what progress has been made and what are the difficulties encountered-