Vertaling van "recours doit pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]
action for annulment

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

susceptible de recours indépendants du pouvoir exécutif
reviewed independently of government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?
If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?

Il faut que les gens comprennent que, si la police veut avoir recours aux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-13, elle doit nécessairement obtenir un mandat d'un juge.
It is important that people understand that if the police want to use the powers contained in Bill C-13, they by necessity have to get a warrant from a judge, so the judicial oversight provisions are here.

En vertu des modifications apportées au Code criminel, le ministre responsable de la police dans chaque province doit présenter au public un rapport annuel sur le recours au pouvoir d'arrestation sans mandat, la durée de détention et le nombre de cas où une personne a été arrêtée sans mandat et relâchée par la suite.
Amendments to the Criminal Code also require the minister responsible for policing in every province to make available to the public an annual report pertaining to the use of the arrest-without-warrant power, the period of detention and the number of cases where a person was arrested without warrant and subsequently released.

Quant à la motion n 5, elle prévoit l'ajout de la description de ces motifs au rapport annuel qui doit être produit sur le recours au pouvoir d'interception prévu à l'article 184.4. En exigeant que les motifs raisonnables soient consignés, comme le propose la motion n 3, on irait à l'encontre du but visé par l'article 184.4, qui permet d'intervenir rapidement dans les cas de dommages imminents.
Creating a record-keeping requirement as proposed in Motion No. 3 would undermine the goal of section 184.4, which is to enable a rapid response in cases of imminent harm.

Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.

6. Excepté lorsque l'autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.
6. Except in the case of the granting of an authorisation, any decision from the competent authorities, including refusal or withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned and shall be open to challenge before the courts or other instances of appeal.

La Cour relève enfin que l’organisme chargé de connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir disposer de l’ensemble des informations requises pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé desdits recours, y compris les informations confidentielles.
Finally, the Court states that the body responsible for hearing an appeal against a decision of the national regulatory authority must be able to have at its disposal all the information necessary in order to decide in full knowledge of the facts on the merits of the appeal, including confidential information.

Ce recours doit pouvoir être exercé devant une juridiction nationale ou devant une autorité publique autre que l'entité gestionnaire de l'aéroport visé et, le cas échéant, indépendante de l'autorité publique qui contrôle celle-ci.
It must be possible to bring the appeal before a national court or a public authority other than the managing body of the airport concerned and, where appropriate, independent of the public authority controlling it.

Dans ce dernier cas, les décisions prises par ces instances doivent pouvoir faire l'objet soit d'un recours juridictionnel, soit d'un recours auprès d'une autre instance, laquelle doit répondre aux exigences particulières prévues à l'article 2, paragraphe 8, second alinéa, de la directive 89/665 afin de garantir un recours adéquat.
In that case, the decisions of those bodies must be capable of being the subject of judicial review or of review by another body which must satisfy the particular requirements of the second subparagraph of Article 2(8) of Directive 89/665, so as to guarantee an adequate review.

En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance de base ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 177 du traité et qui soit indépendante par rapport à l'entité adjudicatrice et à l'instance de base.
Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measures taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 177 of the Treaty and independent of both the contracting entity and the review body.