Vertaling van "dans sa prise de position que cette proposition était extrêmement " (Frans → Engels) :

Finalement, le Conseil fait valoir, à titre subsidiaire, que, au cas où la communication de la Commission du 24 novembre 2011 ne devrait pas être regardée par la Cour de justice comme une prise de position par la Commission au sens de l'article 265, deuxième paragraphe, TFUE, la Commission a violé son obligation découlant de l'article 241 TFUE, lu ensemble avec l'article 10 de l'annexe XI du statut tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire C-40/10, précité (point 79), de présenter une proposition sur cette base.
Finally, the Council claims, alternatively, that, in the event that the communication from the Commission dated 24 November 2011 should not be regarded by the Court of Justice as a definition by the Commission of its position within the meaning of the second paragraph of Article 265 TFEU, the Commission is in breach of its obligation under Article 241 TFEU, read together with Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations as interpreted by the Court of Justice in Case C-40/10 (paragraph 79), to submit a proposal on that basis.

- (DE) Monsieur le Président, je propose que l’on rejette cette demande, et ce pour la simple raison que la Commission a dit clairement dans sa prise de position que cette proposition était extrêmement sérieuse.
– (DE) Mr President, I propose that we should reject that suggestion, for the simple reason that in its opinion the Commission clearly spelt out that this is a very serious proposal.

Cette décision indiquait qu'à l'échelle de l'EEE, Roche était en position dominante sur le marché des sondes ADN et que cette position pourrait se trouver renforcée à l'issue de la prise de contrôle de BM, étant donné que cette entreprise était un entrant potentiel qui avait engagé des efforts substantiels pour se positionner sur le marché des sondes ADN.
The Decision stated that Roche had a dominant position in the EEA-wide market for DNA probes that could be strengthened as a result of the acquisition of control over BM given that BM was a potential entrant having invested substantial efforts in positioning itself on the DNA probes market.

Moi aussi j’exige de la part du représentant du Conseil une prise de position claire et je serais extrêmement reconnaissante à la Commission de commenter également cette situation.
I demand a clear explanation from the representative of the Council, and I would be very grateful if the Commission were also to comment on the situation.

En d’autres termes, cette proposition repose sur l'hypothèse sous-jacente selon laquelle le paiement de droits d'accise placerait effectivement Entra dans une position moins avantageuse, du point de vue économique, que si elle n’était pas tenue d’acquitter lesdits droits.
In other words, in the proposal to the Parliament, there is an underlying assumption that payment of the excise duty would indeed put Entra in a less economically advantageous position than if Entra did not pay the duties.

Il y a évidemment d’autres formules, et l’une d’entre elles était celle qui existait dans la proposition de la Commission, l’autre consistant en la prise de position personnelle qui était reprise dans mon rapport original.
There are, evidently, other formulas, and one of these was the one set out in the Commission proposal, and another that consists of my personal viewpoint stated in my original report.

Trois mois s’étant écoulés sans que la Commission n’ait pris position sur cette question, l’Espagne lui a communiqué son intention de faire appliquer ces mesures par les autorités compétentes, par courrier du 25 septembre 2000, si, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 3632/93/CECA, aucune décision n’était prise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de cette communication.
By letter of 25 September 2000, Spain notified the Commission that, since three months had elapsed without the Commission making its position on these measures known, the competent authorities intended to implement them if, within 15 working days of the letter, no decision was taken pursuant to Article 9(4) of Decision No 3632/93/ECSC.

J'estime que cette décision prise à Göteborg était extrêmement importante.
I believe that the decision taken in Göteborg was an extraordinarily important one.

[41] Au 5 décembre 2000, cette proposition était dans l'attente d'une position commune du Conseil après une première lecture au Parlement européen qui avait apporté des modifications à la proposition initiale.
[40] As at 5th December 2000, this proposal is awaiting a Council common position following a first reading in the European Parliament where modifications were made to the original proposal.

Cette dernière prise de position était habile car s'il s'était avéré que cette résolution ne correspondait pas aux conditions prévues par l'article 138, un recours en carence n'aurait pas été recevable en l'absence de prise de position du Parlement européen comme cela avait été suggéré par M. De Vries, Président du Groupe ELDR.
This last statement of position was a skilful move, because if the resolution had turned out not to satisfy the conditions laid down in Article 138, an action for a declaration of failure to act, as had been suggested by Mr De Vries, Chairman of the ELDR Group, would not have been admissible in the absence of a statement of position by the European Parliament.