Vertaling van "décembre 2000 cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée [ OPMA ]
Reproductive Medicine Ordinance of 4 December 2000 [ RMO ]

Résumé de l'encours des titres ou libellés en devises du gouvernement du Canada au 31 décembre 2000 [ Résumé des titres et emprunts émis par le gouvernement du Canada ]
Summary of Government of Canada Domestic and Foreign Pay Securities and Loans Outstanding as at December 31, 2000 [ Summary of Government of Canada Direct Securities and Loans ]

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]
Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux | Loi sur les produits thérapeutiques [ LPTh ]
Federal Act of 15 December 2000 on Medicinal Products and Medical Devices | Therapeutic Products Act [ TPA ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Perspective 2000 - Actes de la conférence, décembre 1988
Perspective 2000: Proceedings of a Conference, December 1988

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

(3)(2) Le Conseil européen, réuni à Nice les 7, 8 et 9 décembre 2000, a ? La directive 2002/95/CE prévoit que la Commission réexamine les dispositions de la directive, dans le but, notamment, d'inclure dans le champ d'application de cette dernière des équipements relevant de certaines catégories et d'évaluer s'il est nécessaire d'adapter la liste des substances sur la base du progrès scientifique, en prenant en considération le principe de précaution, tel qu'il a été ⎪ approuvé ? par ⎪ la résolution du Conseil du 4 décembre 2000. sur le principe de précaution.
(3)(2) The European Council at its meeting in Nice on 7, 8 and 9 December 2000 ð Directive 2002/95/EC provides that the Commission shall review the provisions of that Directive, in particular, in order to include in the scope, equipment which falls under certain categories and to study the need to adapt the list of substances on the basis of scientific progress, taking into account the precautionary principle, as ï endorsed ð by ï the Council Resolution of 4 December 2000. on the precautionary principle.

Cette augmentation de la taxe d’équarrissage aurait répondu notamment à la nécessité de détruire non seulement les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale — dont le nombre est sans doute plus élevé que par le passé, suite à la crise de l'ESB —, ou les parties de cadavres qui étaient autrefois utilisés pour fabriquer des farines animales ou d'autres produits, mais aussi les farines animales dont l'usage a été provisoirement interdit par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (9).
This increase in the rendering levy is claimed, among other things, to be in response to the need to destroy not only animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, of which there is probably more than in the past because of the BSE crisis, and the parts of carcases that were previously used for manufacturing animal meal and other products, but also animal meal whose use was temporarily banned by Council Decision 2000/766/EC of 4 December 2000 concerning certain protection measures with regard to transmissible spongiform encephalopathies and the feeding of animal proteins (9).

Les autorités belges ont fourni les décisions budgétaires des 16 décembre 1999 et 14 décembre 2000 de la Région wallonne montrant que la Région prenait à sa charge ces coûts pour les années 2000 et 2001, mais aucun engagement de la Région au-delà de cette date.
The Belgian authorities have supplied the Walloon Region's budget decisions of 16 December 1999 and 14 December 2000 showing that the Region bore these costs for 2000 and 2001 but made not commitment beyond this date.

4. déplore que les crédits non utilisés s'élèvent à 6,2 milliards d'euros au 31 décembre 2002, à 8,7 milliards d'euros au 31 décembre 2001, à 6,7 milliards d'euros au 31 décembre 2000, soit un total de 21,6 milliards d'euros et qu'ainsi le taux d'exécution des paiements cumulés à la fin de 2002 (annualités 2000-2001-2002), comparé à l'enveloppe globale sur l'ensemble de la période 2000-2006 confirme cette situation peu satisfaisante;
4. Deplores the fact that unused appropriations amounted to EUR 6.2 bn at 31 December 2002, EUR 8.7 bn at 31 December 2001 and EUR 6.7 bn at 31 December 2000, i.e. EUR 21. 6 bn in total, and that the aggregate payment rate at year-end 2002 (2000, 2001 plus 2002), compared with the total budget allocation for the entire 2000-2006 period, confirms this unsatisfactory situation;

4. déplore que les crédits non utilisés s'élèvent à 6,2 milliards d’Euros au 31 décembre 2002, à 8,7 milliards d’Euros au 31 décembre 2001, à 6,7 milliards d’Euros au 31 décembre 2000, soit un total de 21,6 milliards d'Euros et qu’ainsi le taux d'exécution des paiements cumulés à la fin de 2002 (annualités 2000-2001-2002), comparé à l’enveloppe globale sur l’ensemble de la période 2000-2006 confirme cette situation peu satisfaisante;
4. Deplores the fact that unused appropriations amounted to € 6.2 bn at 31 December 2002, € 8.7 bn at 31 December 2001 and € 6.7 bn at 31 December 2000, i.e. € 21.6 bn in total, and that the aggregate payment rate at year-end 2002 (2000, 2001 plus 2002), compared with the total budget allocation for the entire 2000-2006 period, confirms this unsatisfactory situation;

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, de décembre 2000, la Commission propose d'affecter une somme, pouvant atteindre 197 millions d'euros, à cette action spécifique.
In accordance with the conclusions of the Nice European Council, the Commission proposes granting up to EUR 197 million for this specific measure.

En ce qui concerne l’application de l’article 6, je dois dire qu’a été créée, dotée en effectifs et rendue opérationnelle depuis décembre 2000 l’unité qui se consacre exclusivement à cette question.
As far as the application of Article 6 is concerned, the unit which deals solely with Article 6 was created, staffed and started operating in December 2000.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le 12 juillet dernier, la Commission a déposé une proposition en vue de modifier l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et ce alors que nous attendons en décembre 2000 l'arrivée d'un rapport d'évaluation de la Commission qui porte justement sur le fonctionnement de cette organisation du marché.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, on 12 July the Commission presented a proposal for amending the common organisation of the market in fruit and vegetables, although we are expecting an evaluation report from the Commission in December 2000 on functioning of this very market organisation.