Vertaling van "dans quelle mesure le futur registre pourrait " (Frans → Engels) :

13. invite la Commission et les États membres à mettre au point une application en ligne qui permette à l'administration d'indiquer si et dans quelle mesure de futures dispositions législatives peuvent avoir une incidence sur les PME, à l'instar du Mittelstandsmonitor allemand, qui signale, par un simple système de feux de circulation routière, si des PME sont très probablement (feu rouge), probablement (feu orange) ou probablement pas (feu vert) touchées par une future législation;
13. Invites the Commission and the Member States to develop a web-based application enabling the administration concerned to indicate whether, and to what extent, SMEs are affected by upcoming legislation, along the lines of the German Mittelstandsmonitor , which indicates by means of a simple traffic light system whether SMEs are very likely (red), likely (yellow) or unlikely (green) to be affected by upcoming legislation;

Par conséquent la Commission examinera dans quelle mesure le futur registre pourrait servir d'outil de recensement des ONG habilitées à lancer ce type de procédure (par ex. sous la forme d'une reconnaissance préalable), ce qui pourrait constituer une incitation supplémentaire à l'inscription dans le registre.
Therefore, as a possible further incentive to register, the Commission will examine to what extent the future register could serve as a tool for identifying NGOs entitled to launch such a procedure (e.g. in the form of advanced recognition).

Quelles mesures l’Union européenne pourrait-elle prendre dans le cadre de la politique européenne commune de l’énergie?
What could be done at EU level in the context of the common European energy policy?

Il serait opportun également d’évaluer dans quelle mesure une telle taxe pourrait contribuer à stabiliser les marchés financiers.
It would also be a good idea to evaluate the extent to which a tax such as this could help to stabilise the financial markets.

La communication de la Commission soulève la question de savoir dans quelle mesure un système unique pourrait être instauré, soit au niveau de la Communauté, soit par harmonisation des pratiques des États membres.
The Commission communication raises the question of the extent to which a single system might be introduced, either at Community level or by harmonising the practice of Member States.

Dans cette étude, il pourrait également être examiné dans quelle mesure une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur.
The study could also examine to what degree an assessment of individual risk could supplement the presumption of risk associated with the applicant’s nationality.

Enfin, en ce qui concerne la proposition de transmettre au Parlement un rapport annuel sur l’illettrisme, nous examinerons la meilleure manière d’informer efficacement le Parlement et nous verrons dans quelle mesure le Parlement ne pourrait pas utiliser les rapports sur les plans nationaux d’action en matière d’intégration sociale ainsi que les rapports dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. Autrement dit, nous pourrions ici aussi utiliser des moyens existants, des rapports qui sont de toute façon rédigés chaque année, de manière à ce que les informations fournies soient multiples et plus efficaces.
Finally, as far as the proposal for an annual report on illiteracy to Parliament is concerned, we want to look at the most efficient way of informing Parliament and what use Parliament can make of reports on national action plans on social integration and reports via the open method of coordination, i.e. how existing means, reports which are drafted every year anyway, how this dimension can be used so that the information provided is exponential and more efficient.

On ne voit pas clairement dans quelle mesure ces deux registres sont liés.
It is not clear to what extent these two registers are linked.

- dans la mesure où plusieurs branches de la communauté internet européenne sont déjà très impatientes de voir le registre .EU se créer, l'arbitrage entre elles pour l'attribution de ce registre pourrait s'avérer une tâche impossible.
- In so far as several branches of the European Internet community are already eager to see the .EU Registry created, arbitrating between them to say who would get it might prove to be an impossible task.

Question 4 : Dans quelle mesure, un instrument plus contraignant au niveau de l'Union européenne ou de l'OMPI, pourrait renforcer la protection des noms et marques dans le DNS, en surcroît d'un système alternatif de résolution des conflits - Dans ce cas quelles catégories de noms devrait être protégées et comment le déterminer -
Question 4: To what extent might a more constraining instrument in the European Union or in WIPO reinforce protection of names and marks in the DNS, in addition to alternative dispute resolution- In that case which categories of names should be protected and how should they be determined-