Vertaling van "dans l’eee sera valablement préservée " (Frans → Engels) :

Compte tenu de ces engagements, la Commission a conclu que la concurrence sur les marchés des services de DC et de NRTRDE dans l’EEE sera valablement préservée.
In the light of these commitments, the Commission concluded that competition on the DC and NRTRDE markets in the EEA will be adequately preserved.

L’intégrité du marché intérieur sera ainsi préservée.
The integrity of the internal market will thus be preserved.

L’autorisation, qui atteste de la conformité aux normes de sécurité internationales à l'échelle de l’UE, sera délivrée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et sera valable dans l’ensemble de l’Union européenne.
The authorisation confirming EU-wide compliance with international safety standards will be provided by the European Aviation Safety Agency (EASA) and valid throughout the whole EU.

Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.
Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

la preuve que la garantie financière ou toute autre disposition équivalente prévue à l’article 19 sera valable et effective avant le commencement de l’injection.
proof that the financial security or other equivalent provision as required under Article 19 will be valid and effective before commencement of the injection.

Il revient à la Commission de faire une liste de ces régions qui, une fois adoptée, sera valable de 2007 à 2013.
The Commission will produce a list of these regions. Once adopted, the list will be valid from 2007 to 2013.

«Il est donc crucial que la Commission vérifie si une concurrence effective sera bien préservée sur tous les marchés en cause».
“It is therefore crucial that the Commission verifies that effective competition will be preserved in all the markets concerned”.