Vertaling van "unitaire valable dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire
combined sewer

base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base
unit price basis | unit price basis value

location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire
tenancy by the entireties

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.
However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.

Le règlement portant création d'une protection par brevet unitaire confiera à l'Office européen des brevets (OEB) la mission de délivrer des titres de brevet unitaires valables dans les 25 États membres participant à la coopération renforcée.
The regulation creating unitary patent protection will entrust the European Patent Office (EPO) with the task of granting unitary patent titles valid in the 25 member states participating in the enhanced cooperation.

Il s'ensuit que les objectifs des propositions de règlement visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l'Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Il s’ensuit que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l’Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans les vingt-sept États membres est l'absence d'unanimité sur le régime linguistique à adopter.
The main obstacle to the creation of a unitary patent in all 27 member states is the lack of unanimity on the choice of the language regime.

L'obtention d'un brevet unitaire valable pour 25 États membres sera possible sur la base d'une seule demande, sans obstacles administratifs supplémentaires.
It will introduce a unitary patent for 25 Member States on the basis of one application and without additional administrative hurdles.

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Il reste néanmoins souhaitable de pouvoir obtenir un brevet communautaire, notamment dans le domaine des biotechnologies, ayant un caractère unitaire valable dans tous les États membres de la Communauté européenne.
It nevertheless remains desirable, particularly in the field of biotechnology, to be able to obtain a Community patent of a unitary nature valid in all the Member States of the European Community.

La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.
The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.

Le premier problème est celui de la complexité du système: alors que la convention de Luxembourg de 1975 aurait dû mettre en place un brevet unitaire, valable immédiatement dans toute la Communauté, cette convention n'est jamais entrée en vigueur.
The first problem stems from the complexity of the system: although the 1975 Luxembourg Convention was intended to introduce a unitary patent that would be immediately valid throughout the Community, it has never entered into force.