Traduction de «dans lesquelles lesdits fonds investiront » (Français → Anglais) :

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;
Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

L'établissement fait en sorte de disposer à tout moment de l'autorisation préalable requise pour émettre les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 dans lesquels lesdits instruments seraient convertis s'il se produisait un événement déclencheur.
The institution shall be required to maintain at all times the necessary prior authorisation to issue the Common Equity Tier 1 instruments into which such instruments would convert upon the occurrence of a trigger event.

Je voudrais vous poser assez ouvertement la question qui suit: n’est-il pas vrai que la discrimination à l’égard des Roms est aussi l’une des raisons pour lesquelles la communauté n’a pas utilisé lesdits fonds européens à ce jour?
I would like to ask you quite openly: Is it not the case that discrimination against the Roma is also one of the reasons why the community has not made use of such EU funds to date?

Plusieurs dispositions de la présente directive obligent les gestionnaires à veiller au respect d’exigences pour lesquelles, dans certaines structures de fonds, lesdits gestionnaires ne sont pas responsables.
Several provisions of this Directive require AIFMs to ensure compliance with requirements for which, in some fund structures, AIFMs are not responsible.

La Commission estime que ces ressources bénéficieront, d'une part, aux investisseurs privés de chaque fonds régional, qui profiteront d'un rendement plus élevé, et, d'autre part, aux petites et moyennes entreprises dans lesquelles lesdits fonds investiront et qui, sans ce régime, n'auraient pas pu obtenir de capitaux.
The Commission finds that these state resources benefit operators at two levels: at the level of the private investors in each regional fund through the higher return they are granted, and at the level of the small and medium-sized enterprises in which the regional funds invest in that these companies would not have had access to capital without the scheme.

5. estime que, dans la pratique, il est possible de relever le défi que représente le suivi des MOE UE en veillant à ce que les recommandations contenues dans les rapports définitifs élaborés par lesdites missions à l'issue des élections soient pleinement prises en compte lorsqu'il s'agit d'identifier les domaines concrets pour lesquels un pays particulier recevra une aide de l'Union européenne; demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, notamment le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat;
5. Takes the view that in practical terms the challenge of the follow-up to EOMs can be addressed by ensuring that the recommendations contained in the final reports produced by the EOMs in the aftermath of elections are sufficiently taken into account in the process of identifying the concrete areas of EU support for a particular country; calls on the Commission to make full long-term use of these recommendations within the framework of drawing up the Country Strategy Papers/Annual Action Programmes under the European Development Fund and under the external financial instruments of the EU, specifically Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation and Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument;

Si la population croit dans le bien-fondé de ces changements, elle fera pression sur les gouvernements, lesquels investiront alors dans des services de qualité.
If the public believes, they will put pressure on governments, and those governments will then invest in good services.