Traduction de «dans les secteurs précédemment soumis » (Français → Anglais) :

Pour les périodes d’échantillonnage suivantes, seuls les types de véhicules qui n’ont pas été précédemment soumis à des essais ou qui sont couverts par des réceptions en matière d’émissions ayant été étendues depuis la période d’échantillonnage précédente sont pris en compte pour l’échantillonnage.
For subsequent sampling periods, only vehicle types which have not been previously tested or are covered by emissions approvals that have been extended since the previous sampling period shall be considered to be subject to sampling.

l’ouverture à la concurrence de secteurs précédemment contrôlés par des monopoles publics tels que les marchés des télécommunications, des transports ou de l’énergie.
liberalisation of sectors previously controlled by public monopolies, such as telecommunications, transport or energy.

c)recensent tous les lots antérieurs de produits de la pêche entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte et effectuent les vérifications nécessaires, y compris celle des certificats de capture précédemment soumis.
(c)identify the previous consignments of fishery products which fall under the scope of the alert notice and carry out the appropriate verifications, including the verification of previously submitted catch certificates.

recensent tous les lots antérieurs de produits de la pêche entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte et effectuent les vérifications nécessaires, y compris celle des certificats de capture précédemment soumis.
identify the previous consignments of fishery products which fall under the scope of the alert notice and carry out the appropriate verifications, including the verification of previously submitted catch certificates.

De nombreux secteurs sont soumis à des certificats obligatoires, compte tenu de leur grande sensibilité à l'importation.
Certificates are compulsory in a large number of sectors which are vulnerable to imports.

Compte-t-elle étendre cette mesure à d’autres secteurs agricoles soumis au régime des quotas, voire au secteur de la pêche?
Does it intend subsequently to introduce the same arrangement in other agricultural sectors in which there are quota systems, and even in the fisheries sector?

Je pense que cet équilibre pourrait être plus facilement atteint dans le budget précédemment soumis par la Commission que dans celui qui nous est présenté par le Conseil.
I see that this harmony can be better realised in the budget previously submitted by the Commission than in the one submitted to us by the Council.

83. souligne que l'ouverture des marchés dans les secteurs précédemment soumis à monopole d'État, préconisée par toutes les institutions de l'Union européenne, et plus particulièrement la Commission, le Conseil et le Parlement européen, doit fondamentalement satisfaire au principe d'une concurrence loyale et socialement responsable, qui soit axée sur les intérêts des citoyens et prenne en considération l'évolution de leurs besoins;
83. Stresses that opening the markets in former state monopoly areas, which is favoured by all the EU institutions including the Commission, the Council and the European Parliament, should in principle satisfy the model of fair and socially-responsible competition which serves the interests of citizens and takes account of their changing needs;

85. souligne que l'ouverture des marchés dans les secteurs précédemment soumis à monopole d'État, préconisée par toutes les institutions de l'Union européenne, en ce compris la Commission, le Conseil et le Parlement européen, doit fondamentalement satisfaire au principe d'une concurrence loyale et socialement responsable, qui soit axée sur les intérêts des citoyens et prenne en considération l'évolution de leurs besoins;
85. Stresses that opening the markets in former state monopoly areas, which is favoured by all the EU institutions including the Commission, the Council and Parliament, should in principle satisfy the model of fair and socially-responsible competition which serves the interests of citizens and takes account of their changing needs;

Protection des consommateurs: le secteur de l'audiovisuel est, au même titre que les autres secteurs économiques, soumis aux règles communautaires relatives à la protection des consommateurs.
Consumer protection: like other economic sectors, the audiovisual sector is subject to Community rules governing consumer protection.