Traduction de «secteurs sont soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

secteur économique
economic sector

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

système de fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur system, line-powered

pièce à main pour fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur handpiece, line-powered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’exclure la passation de marchés aux fins de l’exploration pétrolière et gazière, étant donné qu’il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l’Union n’est plus nécessaire.
It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.

(25) Il convient d'exclure la passation de marchés aux fins de l'exploration pétrolière et gazière, étant donné qu'il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l'Union n'est plus nécessaire.
(25) It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.

AB. considérant que le recours à des entreprises militaires et de sécurité privées par les acteurs tant publics que privés a augmenté de façon exponentielle au cours des vingt dernières années, et considérant qu'en raison de la nature de leurs activités, ces entreprises sont particulièrement vulnérables à la corruption et ont été accusées de graves violations des droits de l'homme, alors qu'elles sont essentiellement actives dans un secteur non soumis à une réglementation stricte, où elles ne doivent pas rendre compte au public, contrairement à ce qui est généralement exigé des forces armées;
AB. whereas the use of private military and security companies (PMSCs) by both public and private actors has grown exponentially over the past twenty years, and whereas, due to the nature of their activities, PMSCs are particularly vulnerable to corruption and have been accused of serious human rights abuses, despite operating mostly in a realm outside strict regulation, without the accountability to the public that is generally demanded of the armed forces;

Le renforcement de la concurrence entre infrastructures et de l'intégration dans toute l’Union devrait aussi entraîner une réduction des blocages, il est donc nécessaire de prévoir une réglementation ex ante des marchés des communications électroniques, afin d'en faire, au fil du temps, un secteur similaire à tout autre secteur économique soumis à une réglementation horizontale et à des règles de concurrence.
Enhanced levels of infrastructure competition and integration across the Union should also lead to a reduction in bottlenecks and thus in the need for ex ante regulation of electronic communications markets, making this over time a sector like any other economic sector subject to horizontal regulation and competition rules.

De nombreux secteurs sont soumis à des certificats obligatoires, compte tenu de leur grande sensibilité à l'importation.
Certificates are compulsory in a large number of sectors which are vulnerable to imports.

Compte-t-elle étendre cette mesure à d’autres secteurs agricoles soumis au régime des quotas, voire au secteur de la pêche?
Does it intend subsequently to introduce the same arrangement in other agricultural sectors in which there are quota systems, and even in the fisheries sector?

Compte-t-elle étendre cette mesure à d'autres secteurs agricoles soumis au régime des quotas, voire au secteur de la pêche?
Does it intend subsequently to introduce the same arrangement in other agricultural sectors in which there are quota systems, and even in the fisheries sector?

Protection des consommateurs: le secteur de l'audiovisuel est, au même titre que les autres secteurs économiques, soumis aux règles communautaires relatives à la protection des consommateurs.
Consumer protection: like other economic sectors, the audiovisual sector is subject to Community rules governing consumer protection.

(91) En outre, en l'absence de restrictions sectorielles, le crédit d'impôt de 45 % en cause peut être accordé sans aucune limitation à des entreprises des secteurs sensibles soumis à des règles communautaires spécifiques, telles que celles applicables aux activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité, à la pêche, à l'industrie charbonnière, à la sidérurgie, aux transports, à la construction navale, au secteur des fibres synthétiques et à l'industrie automobile(49).
(91) Similarly, the 45 % tax credit, which is not subject to any sectoral limitation, may be granted without any restriction to undertakings in sensitive sectors subject to specific Community rules, such as those applicable to the production, processing and marketing of the agricultural products in Annex I to the Treaty, fisheries, coalmining, steelmaking, shipbuilding, synthetic fibres and the motor industry(49).