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Vertaling van "dans les procédures pénales proposée aujourd " (Frans → Engels) :

la directive relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, adoptée aujourd'hui; la directive relative à des garanties spéciales en faveur des enfants, approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en décembre 2015 (voir MEX/15/6350), que le Conseil doit encore adopter, et une directive concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les personnes privées de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le ...[+++]

The Directive on Presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings, adopted today; The Directive on special safeguards for children, agreed upon by the European Parliament, Council and Commission in December 2015 (see MEX/15/6350) and still to be adopted by Council; A Directive on provisional legal aid for persons deprived of liberty and legal aid in European Arrest Warrant proceedings, for which negotiations are underway.


Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.

The updates proposed today aim at modernising and streamlining the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States, while strengthening the security standards of the visa procedure.


Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser les règles communes de l'UE en matière de visas, à faciliter les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité de la procédure de délivrance de visa.

The changes proposed today aim at modernising the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States while strengthening the security standards of the visa procedure.


La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, proposed by the Commission today, will be the first Directive to strengthen criminal justice since the entry into force of the Lisbon Treaty".


La «Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales» proposée par la Commission européenne en juillet 2010 a été votée par le Parlement européen le 13 décembre 2011 (voir IP/11/1534) et adoptée par les ministres de la justice de l’Union le 27 avril 2012 (voir IP/12/430).

The 'Directive on the right to information in criminal proceedings' was proposed by the European Commission in July 2010, voted by the European Parliament on 13 December 2011 (see IP/11/1534) and agreed by national justice ministers on 27 April 2012 (see IP/12/430).


Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.

Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.


Je m'inquiète de la séparation proposée entre une procédure civile et une procédure pénale.

I am concerned about the split that is being proposed between civil and criminal.


La première chose que la Présidence espagnole fera est de tenter, en collaboration avec le Parlement européen, de garantir l’adoption de la directive sur les droits à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée par treize États membres.

The first thing that the Spanish Presidency will do is to try, by working with the European Parliament, to ensure the adoption of the Directive on interpreting and translation rights in criminal proceedings proposed by 13 Member States.


Les ministres de la justice de l'UE ont adopté aujourd'hui une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.

EU Justice Ministers today adopted a new law that the European Commission had proposed to ensure defendants' right to information during criminal proceedings.


En ce qui concerne la CZ, il n'apparaît pas clairement que l'interprétation y soit assurée gratuitement et qu'elle y soit proposée également avant la procédure pénale.

In CZ it is unclear whether interpretation is provided for free and if it is also before the criminal proceedings.


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