Vertaling van "procédures pénales adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la directive relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, adoptée aujourd'hui; la directive relative à des garanties spéciales en faveur des enfants, approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en décembre 2015 (voir MEX/15/6350), que le Conseil doit encore adopter, et une directive concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les personnes privées de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, en cours de négociation.
The Directive on Presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings, adopted today; The Directive on special safeguards for children, agreed upon by the European Parliament, Council and Commission in December 2015 (see MEX/15/6350) and still to be adopted by Council; A Directive on provisional legal aid for persons deprived of liberty and legal aid in European Arrest Warrant proceedings, for which negotiations are underway.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

L'acte législatif correspondant a été suivi d’une deuxième directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée en 2012 (voir IP/12/575), puis d'une autre relative au droit d’accès à un avocat, adoptée en 2013 (IP/13/921).
The law was followed by a second Directive on the right to information in criminal proceedings, adopted in 2012 (see IP/12/575), and the right to access to a lawyer, adopted in 2013 (IP/13/921).

Trois directives ont déjà été adoptées: la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (2010), la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (2012) et la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer avec des tiers (2013).
Three directives have already been adopted: the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings (2010); the Directive on the right to information in criminal proceedings (2012); and the Directive on the right of access to a lawyer and to communicate with third parties (2013).

Elle a été suivie par deux autres directives, adoptées respectivement en 2012 et en 2013: la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (voir IP/12/575) et la directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (IP/13/921).
The law was followed by a second Directive on the right to information in criminal proceedings, adopted in 2012 (see IP/12/575), and then by a third Directive on the right to access to a lawyer and on the right to communicate, when deprived of liberty, with third persons and with consular authorities, adopted in 2013 (IP/13/921).

(5 ter) Deux mesures inscrites dans la feuille de route ont été adoptées à ce jour: la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales et la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
(5b) Two measures included in the Roadmap have been adopted so far: Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and to translation in criminal proceedings and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings.

La directive sur le droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales a été adoptée le 20 octobre 2010 et celle sur le droit à l'information dans les procédures pénales a atteint le stade final, attendant d'être publiée au Journal officiel.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings has been adopted on 20 October 2010 and the Directive on the right to information in criminal matters is now finalised awaiting to be published in the Official Journal.

Ce dernier aspect a été traité dans la décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, adoptée officiellement par le Conseil JAI le 25 juillet 2008. Ladite décision-cadre établit un principe d'équivalence entre les condamnations pénales rendues par une autorité judiciaire nationale et celles prononcées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings. That framework decision establishes the principle of equivalence between judgements handed down by a national judicial authority and judgements handed down by the judicial authority of another Member State.

La démarche adoptée pour le mandat européen permet aussi de surmonter les différences notables existant entre les États membres sur le plan de la procédure pénale.
The European Warrant approach also overcomes the significant differences in Member States' criminal procedural laws.