Traduction de «traduction dans les procédures pénales proposée aujourd » (Français → Anglais) :

La Commission demande à la LITUANIE de pleinement mettre en œuvre les droits procéduraux en matière d'interprétation et de traduction pendant les procédures pénales
Commission requests LITHUANIA to fully implement procedural rights on interpretation and translation during criminal proceedings

la directive relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, adoptée aujourd'hui; la directive relative à des garanties spéciales en faveur des enfants, approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en décembre 2015 (voir MEX/15/6350), que le Conseil doit encore adopter, et une directive concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les personnes privées de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, en cours de négociation.
The Directive on Presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings, adopted today; The Directive on special safeguards for children, agreed upon by the European Parliament, Council and Commission in December 2015 (see MEX/15/6350) and still to be adopted by Council; A Directive on provisional legal aid for persons deprived of liberty and legal aid in European Arrest Warrant proceedings, for which negotiations are underway.

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, proposed by the Commission today, will be the first Directive to strengthen criminal justice since the entry into force of the Lisbon Treaty".

Descripteur EUROVOC: interprétation du droit procédure judiciaire procédure pénale droits de la défense traduction droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle échange d'information mandat d'arrêt européen
EUROVOC descriptor: interpretation of the law judicial proceedings criminal procedure rights of the defence translation rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle information transfer European arrest warrant

Le fait qu'une victime parle une langue qui est peu utilisée ne devrait pas, en soi, amener à décider qu'une interprétation ou une traduction prolongerait la procédure pénale de façon disproportionnée.
The fact that a victim speaks a language which is not widely spoken should not, in itself, be grounds to decide that interpretation or translation would unreasonably prolong the criminal proceedings.

La «Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales» proposée par la Commission européenne en juillet 2010 a été votée par le Parlement européen le 13 décembre 2011 (voir IP/11/1534) et adoptée par les ministres de la justice de l’Union le 27 avril 2012 (voir IP/12/430).
The 'Directive on the right to information in criminal proceedings' was proposed by the European Commission in July 2010, voted by the European Parliament on 13 December 2011 (see IP/11/1534) and agreed by national justice ministers on 27 April 2012 (see IP/12/430).

L'Union a déjà adopté des dispositions législatives portant sur le droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales (IP/10/1305) et proposé des normes communes afin d'assurer que les suspects soient informés de leurs droits (IP/10/1652).
The EU has already adopted legislation on the right to interpretation and translation in criminal proceedings (IP/10/1305) and proposed common rules to guarantee suspects are informed of their rights (IP/10/1652).

Droits applicables en matière d'interprétation et de traduction dans les procédures pénales
Right to interpretation and translation in criminal proceedings

La présente directive se base sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 8 juillet 2009, et sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 9 mars 2010.
This Directive draws on the Commission proposal for a Council Framework Decision on the right to interpretation and to translation in criminal proceedings of 8 July 2009, and on the Commission proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings of 9 March 2010.

1. La présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
1. This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of a European arrest warrant.