Vertaling van "procédures pénales proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La «Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales» proposée par la Commission européenne en juillet 2010 a été votée par le Parlement européen le 13 décembre 2011 (voir IP/11/1534) et adoptée par les ministres de la justice de l’Union le 27 avril 2012 (voir IP/12/430).
The 'Directive on the right to information in criminal proceedings' was proposed by the European Commission in July 2010, voted by the European Parliament on 13 December 2011 (see IP/11/1534) and agreed by national justice ministers on 27 April 2012 (see IP/12/430).

Je m'inquiète de la séparation proposée entre une procédure civile et une procédure pénale.
I am concerned about the split that is being proposed between civil and criminal.

En revanche, si l'enfant est privé de liberté, l'interrogatoire doit toujours être filmé, quel que soit le stade de la procédure pénale. La directive proposée par la Commission fixe également des règles minimales en matière de détention, notamment en ce qui concerne l'accès à des mesures éducatives, à charge pour les autorités compétentes de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la privation de liberté chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.
The directive proposed by the Commission also sets minimum standards for detention including access to rehabilitation measures, with an obligation to take all measures possible to avoid the deprivation of liberty whenever this is in the best interests of the child.

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, proposed by the Commission today, will be the first Directive to strengthen criminal justice since the entry into force of the Lisbon Treaty".

La première chose que la Présidence espagnole fera est de tenter, en collaboration avec le Parlement européen, de garantir l’adoption de la directive sur les droits à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée par treize États membres.
The first thing that the Spanish Presidency will do is to try, by working with the European Parliament, to ensure the adoption of the Directive on interpreting and translation rights in criminal proceedings proposed by 13 Member States.

Les ministres de la justice de l'UE ont adopté aujourd'hui une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
EU Justice Ministers today adopted a new law that the European Commission had proposed to ensure defendants' right to information during criminal proceedings.

La décision-cadre proposée a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un État membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre État membre.
The object of the proposed framework decision is to lay down the basis for a conviction handed down in one Member State to be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts in another Member State.

C'est ici qu'intervient la mesure proposée par la Commission européenne : le témoignage en justice des victimes de la traite des êtres humains est d'une importance capitale pour l'investigation et la procédure pénale.
The Commission proposal proceeds from the premise that the testimony of victims of trafficking in human beings, when they testify in court, is vitally important for investigations and criminal proceedings.

Il est nécessaire d'harmoniser les solutions proposées dans le cadre de la procédure pénale concernant le statut et les principaux droits des victimes, en veillant en particulier au respect de la dignité des victimes, à leur droit à informer et à être informées, à comprendre et à être comprises, à être protégées aux diverses étapes de la procédure, à voir prendre en compte le désavantage de résider dans un État membre autre que celui où elles ont été victimes, etc .
It is necessary to approximate arrangements under criminal procedure as regards the standing and main rights of victims, with particular regard to the right to be treated with respect for their dignity, the right to provide and receive information, the right to understand and be understood, the right to be protected at the various stages of procedure, the right to have allowance made for the disadvantage of living in a different Member State from the one in which they were a victim, etc .

Il est nécessaire d'harmoniser les solutions proposées dans le cadre de la procédure pénale concernant le statut et les principaux droits des victimes, notamment des enfants, y compris le respect de la dignité des victimes, leur droit à informer et à être informées, à comprendre et à être comprises, à être protégées aux diverses étapes de la procédure, à voir prendre en compte le désavantage de résider dans un État membre autre que celui où elles ont été victimes.
It is necessary to approximate arrangements under criminal procedure as regards the standing and main rights of victims, particularly children, including the right to be treated with respect for their dignity, the right to provide and receive information, the right to understand and be understood, the right to be protected at the various stages of procedure, the right to have allowance made for the disadvantage of living in a different Member State from the one in which they were a victim.