Vertaling van "dans les délais fixés sera accrue " (Frans → Engels) :

Un contrat n'est pas considéré comme un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison de la monnaie sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai fixé au premier alinéa.
A contract shall not be considered a spot contract where, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the currency is to be postponed and not to be performed within the period set out in the first subparagraph.

L ’ effectivité du droit de recours sera accrue, notamment en instaurant le droit de contester une décision de transfert et le droit de ne pas être transféré jusqu’à ce qu’une décision sur la nécessité de surseoir à l’exécution du transfert soit prise, en prévoyant qu’une personne à laquelle une décision de transfert a été notifiée doit bénéficier d’un délai raisonnable pour introduire un recours et en instaurant le droit à l’aide judiciaire et/ou à la représentation.
The effectiveness of the right to judicial remedy will be increased, in particular by: laying down the right to appeal against a transfer decision and the right of not being transferred until a decision on the need to suspend the enforcement of the transfer is taken; providing that a person notified with a transfer decision should be granted a reasonable period of time to seek a remedy; laying down the right to legal assistance and/or representation.

L’obligation de rendre les décisions d’autorisation dans des délais fixés sera profitable aux acteurs industriels et universitaires.
Industry and academia would benefit from deadlines for authorisation decisions.

La responsabilité contractuelle du consultant sur site pour une mise en oeuvre dans les délais fixés sera accrue;
The contractual responsibility of the on-site consultant for timely implementation will be increased.

3. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l'avance.
3. Authorisation procedures and formalities shall provide applicants with a guarantee that their application will be processed as quickly as possible and, in any event, within a reasonable period which is fixed and made public in advance.

(23) Le présent règlement doit préciser que les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement doivent être accomplies dans un délai qui sera fixé dans les modalités d'exécution et dont le dépassement ouvre aux créanciers le droit à des intérêts de retard à la charge du budget.
(23) This Regulation should stipulate that the operations of validation, authorisation and payment must be completed within a time limit which will be set in the implementing rules and that in the event of failure to respect this time limit creditors will be entitled to default interest to be charged to the budget.

Une fois les plafonds fixés sur la base des résultats de la consultation actuellement en cours, la sécurité juridique sera nettement accrue pour les aides publiques d'un montant relativement limité.
Once the thresholds are set in the light of the results of the currently ongoing consultation process, legal certainty for relatively small-scale public funding will be significantly increased.

6. Le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil.
6. The Council may, where appropriate in view of any such position, act by qualified majority on the proposal, within a period to be laid down in each basic instrument but which shall in no case exceed three months from the date of referral to the Council.

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte adopté par le Conseil, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication,
- the Commission shall defer application of the measures which it has decided for a period to be laid down in each act adopted by the Council but which may in no case exceed three months from the date of communication,