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Achèvement des cours dans les délais requis
Achèvement des études dans les délais prévus
Dans le délai fixé
Dans un délai raisonnable
Délai convenable
Délai fixe
Délai raisonnable
Fixer un délai convenable
Fixer un délai convenable
Fixer un délai raisonnable
Fixer un délai raisonnable
Parachèvement des études dans des délais raisonnables
Pendant ce délai

Traduction de «délai raisonnable fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable

fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit


parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]

timely completion of studies


délai raisonnable | délai convenable

reasonable time limit


fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)


la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...






délai raisonnable

reasonable period of time [ reasonable period ]


pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)

within this period


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si le pouvoir adjudicateur constate qu’une offre anormalement basse résulte de l’obtention d’une aide d’État, il ne peut rejeter cette offre, pour ce seul motif, que si le soumissionnaire ne peut faire la preuve, dans un délai raisonnable fixé par le pouvoir adjudicateur, que cette aide a été octroyée de manière définitive et suivant les procédures et les décisions précisées dans la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État.

2. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low as a result of State aid provided, it may reject the tender on that ground alone only if the tenderer is unable to prove, within a reasonable time determined by the contracting authority, that the aid in question has been awarded definitively and in accordance with the procedures and decisions specified in the Union rules on State aid.


En ce qui concerne le projet de décision visé au paragraphe 1 transmis aux membres du comité conformément au paragraphe 5, un membre qui n'a pas formulé d'objection dans un délai raisonnable fixé par le président est réputé approuver le projet de décision.

Regarding the draft decision referred to in paragraph 1 circulated to the members of the Board in accordance with paragraph 5, a member which has not objected within a reasonable period indicated by the Chair, shall be deemed to be in agreement with the draft decision.


(3) Le ministre peut, par lettre recommandée, exiger qu’un dirigeant, administrateur ou mandataire, au Canada, d’une personne morale qui a omis de déposer, en application de la présente partie et dans le délai imparti, au bureau du statisticien en chef du Canada la déclaration afférente à une période de rapport donnée, dépose cette déclaration pour le compte de la personne morale dans le délai raisonnable fixé dans la lettre.

(3) Where a corporation has failed to file with the Chief Statistician of Canada a return for a reporting period as and when required by this Part, the Minister may, by demand made by registered letter to any officer, director or agent of the corporation in Canada, require that officer, director or agent to file with the Chief Statistician of Canada, within such reasonable time as is stipulated in the registered letter, the return required by this Part on behalf of the corporation.


(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu du paragraphe (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre, produire auprès du ministre, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour l’année d’imposition précisée dans la mise en demeure.

(2) Every person, whether or not the person is liable to pay tax under this Part for a taxation year and whether or not a return has been filed under subsection (1) or (3), shall, on demand sent by the Minister, file, within such reasonable time stipulated in the demand, with the Minister in prescribed form and containing prescribed information a return of the income for the taxation year designated in the demand.


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(4) Lorsque le Tribunal, saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), conclut que, même si un accord satisfait aux conditions prévues aux alinéas a) et b) de ce paragraphe, l’exécution de cet accord aura vraisemblablement pour effet de laisser le ou les marchés concernés par l’accord sans concurrence sensible, il peut, dans une ordonnance visée au paragraphe (1), prévoir que l’ordonnance ne prendra effet que si, dans un délai raisonnable fixé par l’ordonnance, l’une quelconque des conditions suivantes que mentionne l’ordonnance a été réalisée :

(4) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that an agreement meets the conditions prescribed by paragraphs (a) and (b) of that subsection but also finds that, as a result of the implementation of the agreement, there is not likely to be substantial competition remaining in the market or markets to which the agreement relates, the Tribunal may provide, in an order made under subsection (1), that the order shall take effect only if, within a reasonable period of time specified in the order, there has occurred any of the following events, specified in the order:


Finalement, on codifie également le droit de rendre une ordonnance de dédommagement, et on précise que la suramende compensatoire pour les victimes doit être payée dans un délai raisonnable fixé par le lieutenant gouverneur de la province où elle est imposée.

Finally, the bill also codifies the right to make a restitution order and specifies that the victim surcharge must be paid within the reasonable time established by the lieutenant governor of the province in which it is imposed.


Il va aussi « préciser que la suramende compensatoire pour les victimes doit être payée dans un délai raisonnable fixé par le lieutenant-gouverneur de la province où elle est imposée ».

It will also “specify that the victim surcharge must be paid within the reasonable time established by the lieutenant governor of the province in which it is imposed”.


Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres habilitent l’autorité compétente à imposer, s’il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n’ont pas respecté l’obligation d’information prescrite par l’article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive et par l’article 9 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) dans un délai raisonnable fixé par l’autorité réglementaire nationale».

Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States shall empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with the obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive and Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority”.


3. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l'avance.

3. Authorisation procedures and formalities shall provide applicants with a guarantee that their application will be processed as quickly as possible and, in any event, within a reasonable period which is fixed and made public in advance.


4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent habiliter l'autorité compétente à imposer, s'il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n'ont pas respecté l'obligation d'informer prescrite par l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive ou par l'article 9 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") dans un délai raisonnable fixé par l'autorité réglementaire nationale.

4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States may empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive or Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority.




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délai raisonnable fixé ->

Date index: 2023-10-08
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