Traduction de «oeuvre dans les délais fixés sera accrue » (Français → Anglais) :

2.2.5 Afin de s'assurer de la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire dans les États membres, la Commission agit en plusieurs étapes : tout d'abord, elle vérifie que les États membres transposent les directives dans leurs ordres juridiques dans les délais fixés.
2.2.5 In order to check the correct implementation of Community law in the Member States the Commission acts at different stages: first it checks that Member States transpose the Directives in their legal systems within the deadlines set.

Un contrat n'est pas considéré comme un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison de la monnaie sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai fixé au premier alinéa.
A contract shall not be considered a spot contract where, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the currency is to be postponed and not to be performed within the period set out in the first subparagraph.

L ’ effectivité du droit de recours sera accrue, notamment en instaurant le droit de contester une décision de transfert et le droit de ne pas être transféré jusqu’à ce qu’une décision sur la nécessité de surseoir à l’exécution du transfert soit prise, en prévoyant qu’une personne à laquelle une décision de transfert a été notifiée doit bénéficier d’un délai raisonnable pour introduire un recours et en instaurant le droit à l’aide judiciaire et/ou à la représentation.
The effectiveness of the right to judicial remedy will be increased, in particular by: laying down the right to appeal against a transfer decision and the right of not being transferred until a decision on the need to suspend the enforcement of the transfer is taken; providing that a person notified with a transfer decision should be granted a reasonable period of time to seek a remedy; laying down the right to legal assistance and/or representation.

L’obligation de rendre les décisions d’autorisation dans des délais fixés sera profitable aux acteurs industriels et universitaires.
Industry and academia would benefit from deadlines for authorisation decisions.

La responsabilité contractuelle du consultant sur site pour une mise en oeuvre dans les délais fixés sera accrue;
The contractual responsibility of the on-site consultant for timely implementation will be increased.

2. Sur la base des travaux réalisés en application du paragraphe 1, les décisions relatives à la mise en oeuvre des résultats de ces travaux dans la Communauté et aux délais fixés à cet effet sont prises conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3.
2. On the basis of the work completed pursuant to paragraph 1, decisions regarding the application of the results of such work within the Community and the deadline for their implementation shall be taken in accordance with the procedure referred to in Article 5(3).

La présente directive doit être mise en oeuvre dans un délai analogue à celui fixé pour la directive sur le commerce électronique, étant donné que ladite directive établit un cadre harmonisé de principes et de dispositions qui concernent, entre autres, certaines parties importantes de la présente directive.
This Directive should be implemented within a timescale similar to that for the implementation of the Directive on electronic commerce, since that Directive provides a harmonised framework of principles and provisions relevant inter alia to important parts of this Directive.

considérant que la mise en oeuvre du principe de la libre prestation des services d'inspection et de visite des navires pourrait être progressive, sans pour autant dépasser un délai fixé;
Whereas the implementation of the principle of freedom to provide ship inspection and survey services could be gradual, but not beyond prescribed time limits;