Traduction de «délais fixés sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

délai fixé pour le dépôt des soumissions
bidding time

délai fixé
time frame

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

délai fixé
time limit

délai fixe
fixed delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un contrat n'est pas considéré comme un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison de la monnaie sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai fixé au premier alinéa.
A contract shall not be considered a spot contract where, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the currency is to be postponed and not to be performed within the period set out in the first subparagraph.

L’obligation de rendre les décisions d’autorisation dans des délais fixés sera profitable aux acteurs industriels et universitaires.
Industry and academia would benefit from deadlines for authorisation decisions.

Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.
Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.

3. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l'avance.
3. Authorisation procedures and formalities shall provide applicants with a guarantee that their application will be processed as quickly as possible and, in any event, within a reasonable period which is fixed and made public in advance.

La responsabilité contractuelle du consultant sur site pour une mise en oeuvre dans les délais fixés sera accrue;
The contractual responsibility of the on-site consultant for timely implementation will be increased.

(23) Le présent règlement doit préciser que les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement doivent être accomplies dans un délai qui sera fixé dans les modalités d'exécution et dont le dépassement ouvre aux créanciers le droit à des intérêts de retard à la charge du budget.
(23) This Regulation should stipulate that the operations of validation, authorisation and payment must be completed within a time limit which will be set in the implementing rules and that in the event of failure to respect this time limit creditors will be entitled to default interest to be charged to the budget.

Il est à noter enfin qu'après la présentation du rapport sur la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003[?], dont le délai de transposition était fixé au 20 janvier 2006, la Commission sera en mesure de dresser un tableau plus complet de la mise en œuvre de la législation relative à la traite des êtres humains dans les États membres.
Finally, it should be noted that once a report has been submitted on the Council Framework Decision on combating sexual exploitation and child pornography of 22 December 2003[?], for which the implementation deadline was 20 January 2006, the Commission will be able to present a fuller picture on the implementation of human trafficking relevant legislation in the Member States.

6. Le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil.
6. The Council may, where appropriate in view of any such position, act by qualified majority on the proposal, within a period to be laid down in each basic instrument but which shall in no case exceed three months from the date of referral to the Council.

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte adopté par le Conseil, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication,
- the Commission shall defer application of the measures which it has decided for a period to be laid down in each act adopted by the Council but which may in no case exceed three months from the date of communication,