Vertaling van "bénéficier d’un délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]
withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la diversité des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 ans (au-delà du delai initial de transposition de 2 ans) pour transposer certaines dispositions (période de stage) qui pourraient être trop contraignantes à court terme.
Given the diversity of supplementary pension schemes, the Member States may be granted an extended period of five years (beyond the initial two-year transposition deadline) for transposing certain provisions which might be too restrictive in the short term.

2. Les parties reçoivent suffisamment d'informations et bénéficient d'un délai approprié pour préparer leur dossier.
2. The parties shall receive sufficient information and they shall be given adequate time to prepare their case.

En particulier, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de six mois pour mettre sur le marché des produits conformes et de quinze mois pour cesser de mettre à disposition sur le marché des produits non conformes, ce délai devant permettre d'épuiser les stocks.
In particular, undertakings should be granted six months to place on the market compliant products, and 15 months to stop making available on the market non-compliant products after the entry into force of this Regulation, in order to allow existing stocks to be exhausted.

13. Si celui qui s'est enregistré demande à bénéficier d'un délai supplémentaire pour rectifier les informations conformément au point 11 et fournit des motifs suffisants pour sa demande, la période de suspension peut être prolongée.
13. If the registrant requests more time to rectify the information in accordance with paragraph 11, and gives sufficient reasons for that request, the period of suspension may be extended.

Des délais excédant quatre-vingt-dix jours affecteraient fortement la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des concurrentes extérieures qui bénéficient souvent de délais de livraison très courts, et se trouvent donc en bien meilleure position concurrentielle sur les marchés internationaux, le délai de livraison étant aujourd'hui un facteur essentiel dans le commerce international.
Delivery lead times being a crucial factor nowadays in international trade, deadlines of over ninety days would seriously affect the competitiveness of EU companies vis-à-vis their competitors elsewhere in the world, as the latter often benefit from very short delivery times and are thus in a better position to compete on international markets.

Il lui semble cependant nécessaire d'écourter ce délai à soixante jours calendaires afin d'éviter de prolonger inutilement les procédures d'exportation et d'éviter que la compétitivité des entreprises européennes soit affectée vis-à-vis des entreprises concurrentes établies dans des pays tiers qui bénéficient souvent de délais de délivrance très courts.
However she considers that this time period should be reduced to sixty calendar days, to stop export procedures becoming unduly slow and to ensure that EU firms are not made less competitive than their competitors in third countries, who often benefit from very short delivery lead times.

Dans ce contexte, je salue la proposition législative dans laquelle la fixation d’un délai général de 30 jours pour le règlement des transactions entre entreprises et entre entreprises et entités publiques – ces dernières pouvant bénéficier d’un délai de 60 jours dans certains cas exceptionnels – a recueilli un large soutien au sein du groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), dont je suis membre.
In this context, I welcome the legislative proposal, whose stipulation of a general deadline of 30 days for paying for transactions between companies and between companies and public entities – with the latter able to benefit from 60 days in exceptional cases – garnered widespread support in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), of which I am a member.

Si les mesures communautaires nécessaires pour réduire les émissions à la source, conformément à l'annexe XVII bis, ne sont pas entrées en vigueur au 1 janvier 2010, un État membre peut bénéficier d'un relèvement des valeurs limites pour les PM2,5 et les PM10 jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures s'il démontre que toutes les conditions requises pour bénéficier d'un délai supplémentaire qui sont énoncées à l'article 20 sont respectées et montre quelle aurait été l'incidence de chacune des mesures mentionnées sur les valeurs limites.
If the necessary Community measures to reduce emissions at source, as referred to in Annex XVIIa, have not entered into force by 1 January 2010, a Member State may be granted an increase in the limit values for PM2.5 and PM10. until such measures have entered into force, if it shows that all the conditions for obtaining an extension set out in Article 20 are fulfilled and demonstrates what would have been the impact on the limit values of each of the measures mentioned.

Les actionnaires ou porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération, qui n'ont pas communiqué dans le délai visé au paragraphe 1 leur intention de mettre leurs actions ou parts à la disposition des sociétés promotrices en vue de la constitution de la SE, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour le faire.
Shareholders of the companies promoting the operation who have not indicated whether they intend to make their shares available to the promoting companies for the purpose of forming the holding SE within the period referred to in paragraph 1 shall have a further month in which to do so.