Vertaling van "dans le projet de loi c-82 vont beaucoup " (Frans → Engels) :

Cela veut dire qu'une partie de la somme serait en argent comptant et une partie serait répartie sur le nombre d'années choisi par notre vétéran moderne qui préférerait cela. Ces trois changements au projet de loi C-55 vont répondre beaucoup mieux aux besoins de nos vétérans de l'ère moderne.
These three changes in Bill C-55 will serve to better meet the needs of our modern-day veterans.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

Les mesures prévues dans le projet de loi C-82 vont beaucoup contribuer à assurer que ce moteur continue à tourner à plein régime.
The measures in Bill C-82 will go a long way towards ensuring that that engine stays in high gear.

Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.
The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.

64. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice , et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;
64. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, point G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice , and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;

Je crois que les députés du Bloc ne sont pas corrects dans ce sens qu'ils n'expliquent pas aux Canadiens certains des véritables changements que nous avons faits dans ce projet de loi et qui vont beaucoup plus loin que l'ancienne mesure législative pour ce qui est d'accroître la transparence.
I believe that the members of the Bloc are not being fair, in the sense that they are not explaining to Canadians some of the real amendments that have been made to this bill, which have increased transparency way beyond the previous piece of legislation.

Motion no 5 Que le projet de loi C-82, à l'article 226, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 136, de ce qui suit: «a.1) transférer tout ou partie de ses polices à une personne morale constituée en vertu des lois d'une province et autorisée à faire des opérations dans les branches d'assurance en cause-ou à se réassurer, aux fins d'indemnisation, auprès d'une telle société, contre tout ou partie des risques qu'elle garantit; » -Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur cet important projet de loi à l'étape du rapport, le projet de loi C-82.
' Motion No. 5 That Bill C-82, in Clause 226, be amended by replacing lines 33 to 38 on page 136 with the following: ``(a.1) transfer all or any portion of its policies to, or cause itself to be reinsured, on an indemnity basis, against all or any portion of the risks undertaken by it by any body corporate incorporated under the laws of a province that is authorized to transact the classes of insurance to be so transferred or reinsured'. ' He said: Mr. Speaker, I am pleased to address this important measure, Bill C-82, at report stage.

Nous poursuivons aujourd'hui l'examen de la motion de l'opposition. Demain, nous reprendrons l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-67 concernant les anciens combattants; le projet de loi C-54 relatif aux pensions; le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur; le projet de loi C-87 concernant les armes chimiques; le projet de loi C-86 qui a trait à la Commission canadienne du lait; le projet de loi C-82 concernant la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-85 qui porte sur le régime de pension des parlementaires et le projet de loi C-65 concernant la réorganisation de certains organismes fédéraux (1505) Lundi, nous commencerons par l'étude du projet de loi C-89 qui concerne la Compagnie des chemins de fer nationaux et nous reviendrons ensuite à la liste que je viens d'indiquer.
Tomorrow we will resume the legislative list on which we have been working: Bill C-67, the veterans' bill; Bill C-54 regarding pensions; Bill C-88 regarding internal trade; Bill C-87 with respect to chemical weapons; Bill C-86 regarding the dairy commission; Bill C-82 concerning the Mint; Bill C-85 with respect to MPs' pensions; and Bill C-65 regarding the reorganization of certain agencies (1505 ) On Monday we will begin with Bill C-89, the CNR legislation and then return to the list just given.