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Traduction de «dans le domaine du droit pénal présentées aujourd » (Français → Anglais) :

Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.

In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.


la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux).

judicial cooperation in civil matters and harmonisation in the area of criminal law in defining for example criminal offences and sanctions in particularly serious areas of crime (e.g. terrorismhuman trafficking, sexual exploitation of women and children, drug traffickingmoney laundering).


3. souligne que le tableau de bord de la justice vise en réalité à recueillir et à comparer des données statistiques dans le but d'aider les États membres à perfectionner leurs systèmes judiciaires nationaux; met l'accent sur le fait que toute comparaison des données dans le domaine du droit pénal est donc une opération complexe eu égard aux profondes différences qui existent entre les systèmes judiciaires nationaux et qu'il n'est pas toujours ...[+++]

3. Underlines that the true aim of the Justice Scoreboard is to compile and compare statistical data with the aim of helping Member States develop their national judicial systems; stresses, therefore, that the comparison of data in the field of criminal justice is a complex operation in view of the considerable differences between national justice systems, and that criminal justice cannot always be assessed using statistically quantifiable parameters;


Par conséquent, les décisions-cadres sur le renforcement de la coopération dans le domaine du droit pénal présentées aujourd’hui méritent notre soutien.

Consequently, the framework decisions on enhanced cooperation in the area of criminal law presented today are worthy of support.


Si nous commençons aujourd’hui, sur le terrain du droit civil, à assembler ce que l’on appelle une boîte à outils, nous sommes également au seuil de l’établissement de définitions similaires dans le domaine du droit pénal.

If we now start, in civil law, to put together what is termed a toolbox, then we are also on the threshold of laying down similar definitions in the sphere of criminal law too.


On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.


Ce mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

The European arrest warrant is the first practical manifestation, in the criminal law field, of the principle of mutual recognition of judicial decisions.


Ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans leurs systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.

There are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.


Dans le domaine du droit pénal, par exemple, l'abrogation du droit d'extrader des fugitifs vers des pays qui autorisent la peine capitale pourrait signifier que l'Europe deviendra un sanctuaire pour les meurtriers américains.

For instance, in the area of criminal law the abrogation of the right to extradite fugitives to countries which allow the death penalty could mean that Europe becomes a sanctuary for American murderers.


Enfin, la Commission devrait faire usage du droit d'initiative dont elle dispose depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d'améliorer la lutte contre la corruption en Europe; ceci pourrait éventuellement inclure des propositions en vue d'améliorer la situation en matière d'investigation dans les États membres afin de réduire les disparités sur le plan juridiqu ...[+++]

Finally, the Commission should make use of the right of initiative it will acquire when the Amsterdam Treaty enters into force in the field of police and judicial cooperation in criminal matters to improve the fight against corruption in Europe; this might include proposals to improve crime detection in the Member States, reduce legal differences at European level in the field of criminal law or encourage consistent use of the range of measures available to criminal justice in the Member States.




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dans le domaine du droit pénal présentées aujourd ->

Date index: 2022-07-15
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