Traduction de «terrain du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bail de terrain | droit au bail de terrain
lease of land

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

Loi concernant les droits sur les transferts de terrains [ Loi des droits sur les transferts de terrains ]
Land Transfer Duties Act

formateur de terrain en travail social | formateur de terrain en travail social/formatrice de terrain en travail social | formatrice de terrain en travail social
practice educator | practice-based educator | practice placement facilitator | social work practice educator

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

réalité du terrain | réalité sur le terrain | réalité de terrain | vérité de terrain | vérité-terrain
ground truth | sea truth

terrain viabilisé | terrain aménagé | terrain équipé | terrain constructible | terrain avec viabilités
improved land | serviced land | serviced lot | developed land

terrain en pente [ terrain incliné | terrain déclive | terrain pentu ]
sloped site

surface de jeu [ terrain de soccer | terrain | terrain de jeu | terrain de football | terrain de soccer ]
field of play [ field surface | pitch | soccer field | football field | football playing field | football pitch | soccer pitch | association football pitch | association football field ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le renforcement de l'action du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme
Enhancing the European Parliament’s actions on human rights

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

Cette nouvelle culture des droits fondamentaux doit cependant continuer à s'étendre au processus législatif de l'UE et à la mise en œuvre sur le terrain.
This new fundamental rights culture must however spread further into the EU's legislative process and all the way to implementation on the ground.

Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles // Bruxelles, le 16 juin 2016
Free movement of capital: Commission refers Hungary to the Court of Justice of the EU for failing to comply with EU rules on the rights of cross-border investors in agricultural land // Brussels, 16 June 2016

Si nous commençons aujourd’hui, sur le terrain du droit civil, à assembler ce que l’on appelle une boîte à outils, nous sommes également au seuil de l’établissement de définitions similaires dans le domaine du droit pénal.
If we now start, in civil law, to put together what is termed a toolbox, then we are also on the threshold of laying down similar definitions in the sphere of criminal law too.

2. se félicite du fait que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne ait commencé avec l'ouverture et la fermeture temporaire du chapitre "Science et recherche"; déplore toutefois le ralentissement du processus de réforme au cours de l'année passée, comme cela ressort de manquements persistants ou de progrès insuffisants, particulièrement en matière de liberté d'expression, de droits religieux et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, d'application de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État; demande instamment à la Turquie de relancer le processus de réforme;
2. Welcomes the fact that the active phase of the accession negotiations between Turkey and the European Union has begun with the opening and provisional closure of the "Science and research" chapter; regrets, however, the slowing down of the reform process over the last year, as reflected in persistent shortcomings or insufficient progress in particular in the areas of freedom of expression, religious and minority rights, civil-military relations, law enforcement on the ground, women's rights, trade union rights, cultural rights and the swift and correct enforcement of court rulings by State services; urges Turkey to reinvigorate the reform process;

1. se félicite que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne ait commencé avec l'ouverture et la fermeture temporaire du chapitre "Science et recherche"; déplore toutefois le ralentissement du processus de réforme au cours de l'année passée, comme cela ressort de manquements persistants ou de progrès insuffisants, particulièrement en matière de liberté d'expression, de religion et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, de mise en œuvre de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État; demande instamment à la Turquie de relancer le processus de réforme;
1. Welcomes that the active phase of the accession negotiations between Turkey and the European Union has begun with the opening and provisional closure of the "Science and research" chapter; regrets, however, the slowing down of the reform process over the last year, as reflected in persistent shortcomings or insufficient progress in particular in the areas of freedom of expression, religious and minority rights, civil-military relations, law enforcement on the ground, women's rights, trade union rights, cultural rights and the swift and correct enforcement of court rulings by State services; urges Turkey to reinvigorate the reform process;

L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terrains et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.
Farmers farming only public land or collectively owned land who decide to discontinue the farming of such land and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.

23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’article 5, paragraphe 1, ont été respectés.
23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).