Vertaling van "domaine du droit pénal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

domaine à vie | domaine viager | droit de tenure viagère
estate for life

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme [ Fonds de contributions volontaires pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ]
United Nations Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights [ Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.
In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.

la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux).
judicial cooperation in civil matters and harmonisation in the area of criminal law in defining for example criminal offences and sanctions in particularly serious areas of crime (e.g. terrorismhuman trafficking, sexual exploitation of women and children, drug traffickingmoney laundering).

Je pense en fait que dans de nombreux domaines du droit pénal.Par exemple, si vous prenez la question de la capacité d'une personne handicapée à faire partie d'un jury, notre droit pénal et notre système de justice pénale ne tiennent pas vraiment compte des besoins des handicapés pour leur permettre de participer pleinement à tous les aspects de la vie, y compris à titre de citoyens au système de justice pénale, par exemple, à titre de jurés.
In fact, I think in a number of areas of the criminal law.For example, if you look at the issue surrounding the ability of a disabled person to serve on a jury, our criminal law and our criminal justice system have not responded very well to the needs of the disabled so that they can fully participate in all aspects of life, including participation as citizens in the criminal justice system, for example, as jurors.

Nous reconnaissons que le rôle des droits pénal et civil est important — et il est évident que le gouvernement a accompli de grandes choses dans le domaine du droit pénal —, mais les stratégies juridiques doivent être liées à de l'accompagnement social approprié.
We acknowledge that the role of criminal and civil law is important — and clearly, the federal government has done very important work in the criminal law — but legal strategies must be tied to adequate social support.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE contre la fraude.
With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.

Le groupe d'experts contribuera à améliorer la qualité de la législation de l'Union dans le domaine du droit pénal, au regard des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux.
The expert group will contribute to improve the quality of EU legislation in the field of criminal law, in the light of the new rules of the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.
‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.

Les augmentations et les pressions dans le domaine du droit pénal limitent notre capacité à satisfaire aux demandes dans d’autres domaines de droit assujettis à des certificats, en particulier en droit de la famille.
The increases and the pressures in criminal law are constraining our ability to meet demands in other areas of certificate law, in particular family law.

Ce mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.
The European arrest warrant is the first practical manifestation, in the criminal law field, of the principle of mutual recognition of judicial decisions.

Ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans leurs systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.
There are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.