Traduction de «dans le distrito federal avait » (Français → Anglais) :

J'avais posé une question à ce sujet et les fonctionnaires m'avaient répondu qu'il y avait effectivement des entretiens entre les représentants du gouvernement fédéral et ceux de la province et que le gouvernement fédéral avait certaines inquiétudes au sujet du projet de loi 11, mais que les problèmes avaient été résolus, que les représentants du gouvernement fédéral et de la province s'étaient entendus et qu'on avait conclu un accord.
I asked the question and did get an answer back from staff in the department saying, yes, there were actual discussions between federal and provincial officials, that there were concerns from the federal government about principle 11, but those issues were resolved, and in fact the federal-provincial players came to an agreement and the agreement was passed.

Le 1er novembre 2010, le Brésil a notifié à l’OIE que ce cas unique de morve dans le Distrito Federal avait été résolu.
On 1 November, 2010 Brazil informed the OIE that this single case of glanders in Distrito Federal has been resolved.

C'est une façon de consulter la population qui a fait ses preuves et qui devrait éviter certains problèmes qu'on a vécus en 1995, quand le gouvernement fédéral avait décidé de ne pas respecter la Loi sur les consultations populaires et qu'il y avait eu des investissements massifs du gouvernement fédéral pour appuyer les forces du non.
This method of consulting the population has proven itself and should help avoid some of the pitfalls experienced in 1995, when the federal government decided not to respect the Referendum Act and made massive investments to support the forces on the no side.

Par conséquent, la décision 2004/211/CE a été modifiée par la décision 2010/333/UE de la Commission (4) de façon à indiquer que l’introduction dans l’Union d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux de l’espèce équine en provenance du Distrito Federal, au Brésil, n’est plus autorisée.
Therefore, Decision 2004/211/EC was amended by Commission Decision 2010/333/EU (4) in order to indicate that the introduction into the Union of equidae and of semen, ova and embryos of animals of the equine species are no longer authorised from Distrito Federal in Brazil.

En avril 2010, le Brésil a confirmé à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) un cas de morve (Burkholderia mallei) chez un cheval dans le Distrito Federal.
In April 2010, Brazil notified the World Organisation for Animal Health (OIE) of the confirmation of a case of glanders (Burkholderia mallei) in a horse in Distrito Federal.

Il convient donc de réinsérer le Distrito Federal sur la liste des zones en provenance desquelles les importations dans l’Union d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux de l’espèce équine figurant à l’annexe I de la décision 2004/211/CE sont autorisées.
It is therefore appropriate to reinsert Distrito Federal in the list of approved areas for imports into the Union of equidae and semen, ova and embryos of animals of the equine species, set out in Annex I to Decision 2004/211/EC.

Le Distrito Federal (district fédéral) constitue une entité administrative distincte à l’intérieur de l’État de Goiás.
The Distrito Federal is a distinct administrative entity situated within the State of Goiás.

De plus, le ministre de la Santé du Québec soulignait que le renouvellement du système de santé n'avait pas attendu, au Québec, le leadership présumé du gouvernement fédéral, que d'importants gestes concrets avaient été posés en ce sens, que de vastes consultations publiques avaient permis aux Québécois d'exprimer leurs attentes et leurs besoins et avaient donné lieu à une concertation sur les priorités et les moyens d'action et, enfin, que le gouvernement fédéral avait sabré de façon importante dans ses transferts aux provinces au cours des dernières années.
Quebec's health minister also pointed out that Quebec had not waited for the presumed leadership of the federal government to undertake a reform, adding that important concrete measures had been taken, that an extensive public hearing process had enabled Quebecers to state their views and their needs, thus fostering a joint effort to define priorities and means of action, and that, in recent years, the federal government had made major cuts in its transfers to the provinces.

Elle a affirmé qu'il n'y avait pas eu de consultations avec les gouvernements provinciaux sur l'avenir des transferts fédéraux et que le gouvernement fédéral avait agi trop rapidement lorsqu'il avait fixé les importants paramètres du système de santé, lesquels se répercuteront sur les Canadiens pendant des années.
First she says there has been no consultation with provincial governments about the future of federal transfers and that the federal government has been too hasty in setting out important parameters for the health care system which will affect Canadians for years to come.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.