Vertaling van "parlement fédéral avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Parlement fédéral
Assembly

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral | Ass.féd. [Abbr.]
Federal Assembly | FA [Abbr.]

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]
Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]

La représentation au parlement fédéral
Representation in the federal parliament

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais je peux comprendre, si je considère les problèmes de compétences qui auraient surgi si le Parlement fédéral avait décidé de légiférer en intervenant carrément dans les questions de santé ou dans le droit de l'environnement.
When you examine the jurisdictional problems which would have come if the federal Parliament had chosen to legislate squarely in health matters or in environmental law matters, I can understand.

A. considérant que Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie, ancien gouverneur de Nijni Novgorod et figure de proue de l'opposition libérale et démocratique russe, a été assassiné deux jours avant une manifestation, organisée par ses soins, prévue le 1 mars contre les retombées de la crise économique et le conflit en Ukraine; que dans les semaines qui ont précédé son assassinat, Boris Nemtsov enquêtait sur l'implication de la Russie dans le conflit du Donbass et avait l'intention de publier un rapport sur la question; que cinq hommes soupçonnés d'avoir participé au meurtre de Boris Nemtsov ont été arrêtés, bien que l'on ne sache pas si l'un d'entre eux a tiré les coups mortels; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;
A. whereas Boris Nemtsov, the former Deputy Prime Minister of the Russian Federation, the former Governor of Nizhny Novgorod and one of the leaders of Russia’s liberal and democratic opposition, was murdered two days before a demonstration which was scheduled for 1 March 2015 against the effects of the economic crisis and the conflict in Ukraine, and which he was organising; whereas in the weeks before his assassination Boris Nemtsov was investigating Russia’s participation in the Donbas conflict and had the intention of publishing a report on the issue; whereas five men have been arrested over the killing of Boris Nemtsov, but it is not clear whether any of those detained fired the fatal shots; whereas the Russian authorities did not allow some Members of the European Parliament and some national delegations to enter the Russian Federation, thereby preventing them from attending the funeral of Boris Nemtsov;

B. considérant que dans les semaines qui ont précédé son assassinat, Boris Nemtsov enquêtait sur l'implication de la Russie dans le conflit du Donbass et avait l'intention de publier un rapport sur la question; que cinq hommes soupçonnés d'avoir participé au meurtre de Boris Nemtsov ont été arrêtés, bien que l'on ne sache pas si l'un d'entre eux a tiré les coups mortels; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;
B. whereas in the weeks before his assassination Boris Nemtsov was investigating Russia’s participation in the Donbas conflict and had the intention of publishing a report on the issue; whereas five men have been arrested over the killing of Boris Nemtsov, but it is not clear whether any of those detained fired the fatal shots; whereas the Russian authorities did not allow some Members of the European Parliament and some national delegations to enter the Russian Federation, thereby preventing them from attending the funeral of Boris Nemtsov;

se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la commission EMPL sur le FSE ne propose aucune réduction des pourcentages de concentration proposés par la Commission européenne, contrairement à ce qu'avait suggéré le CdR;
welcomes the extension of the thematic objectives and investment priorities as stated in the European Parliament's texts for mandate concerning the ERDF and ETC draft regulations, as well as in the compromises adopted by the Council Presidency on the "thematic concentration" bloc; would underline, nevertheless, the importance of continuing to give special attention to themes relating to developing cultural heritage and tourism; regrets, however, that the EMPL committee report on the ESF does not propose any reduction in the concentration percentages proposed by the European Commission, contrary to the suggestion of the CoR;

Évidemment, c'est une question à 100 $, mais ce que je vous dirais là-dessus, c'est que déjà dans les années 1970, à l'occasion de la première Loi sur le divorce de 1968, la Cour suprême a clairement établi que le Parlement fédéral avait la compétence pour régler les accessoires au divorce, c'est-à-dire les pensions alimentaires entre époux, ce qui, normalement, relève du droit civil, du droit privé et est donc de compétence provinciale, de même que les pensions alimentaires des parents pour leurs enfants et également le droit de garde, le droit de visite.
This is obviously the $100 question, but what I would say to you on this point is that, in the 1970s, under the first Divorce Act of 1968, the Supreme Court clearly held that Parliament had jurisdiction to settle corollary matters relating to divorce, that is to say alimony between spouses, which normally is a civil law, private law matter and thus a provincial jurisdiction, as well as support from parents for their children and custody, visiting rights.

E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration; que la Géorgie a rappelé son ambassadeur à Moscou et déclaré trois diplomates russes en poste en Géorgie personae non gratae; que, comme suite à des critiques vigoureuses généralisées de la part de la communauté internationale, le parlement géorgien a enfin décidé de lever l'état d'urgence à partir du 16 novembre 2007,
E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in Georgia personae non gratae; whereas, after the firm and widespread criticism by the international community, the Georgian Parliament finally decided to lift the state of emergency as of 16 November,

L'Assemblée nationale, dans son effervescence, avait oublié, si ce n'avait été par ce concours de circonstances, qui n'est certainement pas heureux, que cette question relevait de la compétence du Parlement fédéral.
The National Assembly, in its enthusiasm, or by a very unfortunate combination of circumstances, forgot that this came under the authority of this Parliament.

Ce n’est pas tout : bien que la proposition de la Commission - transmise au Parlement par un courrier du 5 septembre 2000 - pour les orientations des actions innovatrices du FEDER parlait encore de 400 millions d’euros, la Commission avait déjà proposé en mai 2000, dans sa vue d’ensemble de l’utilisation du budget des fonds structurels pour la période de 1994 à 1999, de prélever 160 millions d’euros de ce programme pour pouvoir honorer des engagements en suspens pour la période de 1994 à 1999.
And there is more to come. Although the letter sent to Parliament by the Commission on 5 September 2000 proposing the guidelines for innovative measures under the ERDF still referred to EUR 400 million, back in May 2000, in its review of the use of the Structural Funds during the period from 1994 to 1999, the Commission had proposed the withdrawal of EUR 160 million from this allocation to cover outstanding liabilities for the period from 1994 to 1999.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.