Vertaling van "dans le considérant 104 montrent " (Frans → Engels) :

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Les indications données au considérant 33 montrent que les ACAL accordées sous forme d'aides à la retraite ont pris le relais du dispositif national d'aide à la préretraite financé dans le cadre de la politique de développement rural à partir de la campagne 2009/2010.
As indicated in recital 33, aid for the cessation of dairy production granted as aid for retirement took over the role of national early retirement support financed as part of rural development policy starting in the 2009-2010 marketing year.

Les informations qui figurent au considérant 56 montrent que les produits transformés ou commercialisés via Taïwan mettent à mal les règles post-capture décrites à l’article 11 du code de conduite de la FAO et ne font que confirmer le fait que Taïwan n’a pas réussi à imposer des règles visant à garantir une coopération adéquate avec les pays tiers où ses navires pêchent et débarquent des poissons, ni à mettre en œuvre des mesures visant à garantir la transparence et la traçabilité des produits sur l’ensemble du marché, conformément aux points 67 à 69, 71 et 72 du PAI-INN, afin de permettre la traçabilité du poisson et de ses produits dérivés.
The information described in recital 56 demonstrate that products processed or traded through Taiwan undermine sustainable post-harvest rules as described in Article 11 of the FAO Code of Conduct and further highlight how Taiwan has failed to impose rules to ensure adequate cooperation with third countries to which its vessels fish and land and to implement measures that ensure transparency and traceability of products through the market in accordance with points 67 to 69 and 71 to 72 of IPOA-IUU of the markets in order to allow the traceability of fish or fish products.

Les vérifications relativement peu nombreuses effectuées par les autorités compétentes sur les importations thaïlandaises en provenance de pays tiers (considérant 64 montrent que la Thaïlande n’a pas coopéré de manière active avec les pays tiers en vue de garantir la légalité des produits transformés. Cette situation nuit à la transparence de la chaîne de traçabilité et à la capacité du ministère de la pêche de déceler les infractions et de prendre des mesures d’exécution appropriées.
The relative few verification carried out by the competent authorities on third country imports into Thailand (recital 64) demonstrates that Thailand has not proactively collaborated with third countries to ensure the legality of processed products. This weakens transparency of the traceability chain and DOF's ability to detect infringements and take appropriate enforcement action.

Les données budgétaires pour 2003 montrent que le déficit des administrations publiques a atteint 2,8% du PIB, soit un niveau conforme à la recommandation que le Conseil a adressée au Portugal le 5 novembre 2002 en application de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et qui demandait un retour du déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3% du PIB d'ici 2003 au plus tard.
The fiscal data for 2003 show a general government deficit of 2.8 per cent of GDP, thereby in compliance with the Council Recommendation of 5 November 2002 addressed to Portugal under Article 104(7) of the Treaty, which called for a government deficit below the 3 per cent of GDP reference value by 2003 at the latest.

considérant qu'il est prévu que la demande mondiale en énergie augmente de 40 % d'ici à 2030, et qu'il convient d'entamer une réflexion approfondie sur la satisfaction de cette demande par le biais du renforcement de l'efficacité énergétique et d'un bouquet énergétique sûr qui inclut les énergies renouvelables; considérant que les recherches montrent que les chaînes agroalimentaires réduites peuvent permettre de diminuer la consommation d'énergie, ce qui a des avantages en termes de coûts et de protection de l'environnement.
whereas global energy demand is predicted to rise by 40 % by 2030, and whereas serious thought must now be given to meeting this demand through increased energy efficiency and a secure energy mix that includes renewables; whereas research has shown that shorter agro-food chains can lead to reduced energy inputs with cost and environmental benefits.

considérant que les sciences du sol montrent que les sols vivants et sains nourrissent et protègent les cultures grâce à des espèces bénéfiques qui les défendent contre les pathogènes et les ravageurs et apportent également aux cultures végétales nutriments et eau en contrepartie des sucres contenus dans l'exsudat racinaire; considérant que les pratiques agricoles peuvent avoir des incidences négatives sur la qualité des sols sur les plans biologique, chimique et physique, ce qui a des conséquences telles que l'érosion des sols, la dégradation de la structure et de la fertilité des sols.
whereas soil science shows us that healthy, living soils nurture and protect crops via beneficial species that defend against pathogens and pests and also provide plant crops with nutrients and water in exchange for sugars in plant root exudates; whereas agricultural practices may impact negatively on the biological, chemical and physical quality of soils, with consequences including soil erosion, degradation of soil structures and loss of fertility.

Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire».
The debates mentioned in recital 31 show that the French State did not seek in 1996 to offset in full the new burden it was assuming for the future but, on the contrary, sought to assume a new burden and for ‘the interests of the undertaking to be taken into account first in this matter’.

En ce qui concerne la relation entre la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire et la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs[14], le considérant 22 de la directive 2008/104/CE précise qu’elle devrait s’appliquer dans le respect des dispositions du traité sur la libre prestation de services et la liberté d’établissement et sans préjudice de la directive 96/71/CE.
As regards the relationship between Directive 2008/104/EC on temporary agency work and Directive 96/71/EC[14] on the posting of workers, recital 22 of Directive 2008/104/EC states that it should be implemented in compliance with the provisions of the Treaty on the freedom to provide services and the freedom of establishment and without prejudice to Directive 96/71/EC.

à la lumière du scrutin local tenu en mai 2010, applaudit aux progrès réalisés pour satisfaire aux normes internationales, tout en soulignant qu'un certain nombre de lacunes restent à combler; plus particulièrement, alors qu'en règle générale, les élections ont été organisées de manière transparente, ouverte et professionnelle, et que l'on a pu relever des améliorations considérables qui montrent que les autorités tentent de remédier aux défaillances antérieures, des inquiétudes persistent quant à la mobilisation des électeurs, au manque d'équité dans le traitement de certains candidats, et, parfois, à la frontière trouble entre l'activité du gouvernement financée par l'État et l'activité politique des partis;
in light of the local elections held in May 2010, welcomes the progress towards meeting international standards but certain shortcomings remain to be addressed; in particular, while overall the elections were organised in a transparent, inclusive and professional manner and there were significant improvements which demonstrated that the authorities are attempting to address previous shortcomings, concerns remain with regard to voter mobilisation, the lack of an even playing field for some candidates, and a sometimes unclear boundary between state funded, government activity and party political activity;