Traduction de «dans laquelle des investissements étaient prévus » (Français → Anglais) :

8. insiste sur le fait que les garanties que la Commission prévoit de mettre en place pour l'EFSI ne sont pas alimentées par de l'argent frais, mais par des ressources qui ont été réaffectées; souligne qu'il est de la plus haute importance de définir les coûts d'opportunité générés par une telle réaffectation et, par conséquent, d'établir explicitement la mesure dans laquelle les rendements globaux découlant des investissements supplémentaires prévus cofinancés par l'EFSI seraient supérieurs à ceux qu'aurait permis l'affectation des dépenses initiales des ressources réaffectées;
8. Emphasises that guarantees which the Commission foresees for the EFSI do not correspond to new money but to reallocated resources; underlines that it is of paramount importance to identify the opportunity costs of such reallocation and therefore to establish explicitly to what extent the overall returns from the foreseen additional investments to be co-financed by the EFSI are expected to exceed those that would have been generated had the reallocated resources been allocated as originally planned;

de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise initial;
the possibility of follow-on investments was foreseen in the original business plan;

Aux fins de l'application du critère de l'investisseur privé, les seuls éléments de preuve pertinents sont les informations qui étaient disponibles et les évolutions qui étaient prévisibles à la date à laquelle la décision d'effectuer l'investissement a été prise.
For the purposes of applying the private investor test, the only relevant evidence is the information which was available, and the developments which were foreseeable, at the time when the decision to make the investment was taken.

Le fait est que Ford a été en rupture de contrat à deux reprises, la première fois en ne respectant pas la convention collective de travail qui avait été conclue avec les travailleurs en 2002 et dans laquelle des investissements étaient prévus.
The fact is that Ford has been in breach of contract on two occasions, the first time by failing to comply with the collective labour agreements that were concluded with the workers in 2002, and in which investments were planned.

Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.
To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.

8. approuve la décision exprimée par le Bureau d'affecter, dans son budget 2002, 42 690 000 d'euros à l'opération d'effort initial soutenu pour contribuer à remédier à la situation précaire de la rubrique 5; estime qu'une telle initiative doit être considérée comme un geste politique envers la Commission et les autres institutions eu égard à la situation exceptionnelle des dépenses administratives; rappelle, toutefois, que ces crédits étaient prévus pour la politique immobilière du Parlement et relève que les actions envisagées sont désormais reportées de 2002 à 2003; a décidé, par conséquent, d'inscrire dans son budget 2003 un montant supplémentaire de 35 millions d'euros à l'article 209 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution");
8. Welcomes the decision of its Bureau to make an amount of EUR 42 690 million available in its 2002 Budget for the frontloading operation to help solve the precarious situation in heading 5; considers that this measure is to be seen as a political gesture towards the Commission and the other institutions in the light of the exceptional situation in administrative expenditure; recalls, however, that these appropriations were earmarked for Parliament's property policy and notes that envisaged measures are now postponed from 2002 to 2003; has decided, therefore, to enter an additional amount of EUR 35 million against Article 209 (Provisonal appropriation to cover the institution's property investments) in its 2003 budget;

Ce n’est pas suffisant parce que le redéploiement de ces crédits à enveloppe constante, en faveur de la seule réparation des dégâts, pénalise les projets d’investissement et de développement qui étaient prévus à long terme.
It is not sufficient because the reallocation of these ongoing appropriations, simply towards making good the damage, penalises long-term projects for investment and development already in place.

(41) Les aides régionales en cause, même si elles atteignent les seuils prévus dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(25), n'étaient pas soumise à l'obligation de notification à la Commission qui y est prévue.
(41) Although the regional aid in question reaches the threshold provided for in the multisectoral framework on regional aid for large investment projects(25), it is not subject to the obligation to notify the Commission provided for in the framework.

En outre, les contrats d'aide avaient été revus, de sorte que les subventions étaient tombées à 646,98 millions de marks allemands pour Mosel II et 167,3 millions pour Chemnitz II. Les remboursements de l'impôt sur les sociétés étaient également ramenés à 106,8 millions pour Mosel II et à 31,9 millions pour Chemnitz II. Cela s'explique par le fait que l'investissement susceptible de bénéficier d'une aide n'atteignait plus que 2 812,9 millions pour Mosel II et 758,8 millions pour Chemnitz, tandis que le nombre d'emplois prévus était tombé à 2 843 pour Mosel II et à 786 pour Chemnitz.
Furthermore, the aid contracts had been revised, so that the grants were reduced to DM 646,8 million for Mosel II and to DM 167,3 million for Chemnitz II. The corporation tax refunds would also fall to DM 106,8 million for Mosel II and to DM 31,9 million for Chemnitz II. This is due to the fact that eligible investment in Mosel II has been reduced to DM 2 812,9 million and to DM 758,8 million in Chemnitz, while projected employment fell to 2 843 in Mosel II and 786 in Chemnitz.