Cette décision prévoit, qu'après communication par les Etats membres des programmes détaillés des investissements prévus, la Commission décide chaque année de l'éligibilité des dépenses prévues pour l'année suivante, après avoir vérifié que les investissements prévus sont conformes aux conditions requises dans la décision du Conseil.
Under this Decision, the Member States send in detailed programmes of the investments proposed and the Commission then decides, on a yearly basis, which expenditures will be supported in the following year, after checking that the proposed investments conform with the requirements in the Council Decision.