Vertaling van "dans laquelle celle-ci indique " (Frans → Engels) :

(10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.
(10.1) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.2), where a beneficiary under a deferred profit sharing plan has received, in a taxation year and when the beneficiary was resident in Canada, from a trustee under the plan a single payment that included shares of the capital stock of a corporation that was an employer who contributed to the plan or of a corporation with which the employer did not deal at arm’s length on the beneficiary’s withdrawal from the plan or retirement from employment or on the death of an employee or former employee and has made an election in respect thereof in prescribed manner and prescribed form, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is the amount, if any, by which the fair market value of those shares, immediately before the single payment was made, exceeds the cost amount to the plan of those shares at that time.

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

a) est une action visée pour une année d’imposition l’action appartenant à une banque qui est une action privilégiée du capital-actions d’une société n’ayant aucun lien de dépendance avec la banque, qu’il est raisonnable de considérer comme tenant lieu d’un prêt consenti à la société ou à une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et qui est déclarée comme telle dans le rapport annuel de la banque pour l’année présenté à l’autorité compétente ou dans ses états financiers pour l’année si elle a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenue de lui présenter un rapport annuel pour l’année;
(a) a share owned by a bank is a prescribed share for a taxation year where it is a preferred share of the capital stock of a corporation that is dealing at arm’s length with the bank that may reasonably be considered to be, and is reported as, a substitute or alternative for a loan to the corporation, or another corporation with whom the corporation does not deal at arm’s length, in the bank’s annual report for the year to the relevant authority or, where the bank was throughout the year subject to the supervision of the relevant authority but was not required to file an annual report for the year with the relevant authority, in its financial statements for the year; and

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

Comme vous le savez, nous publions nos données chaque année; celles-ci indiquent le pourcentage du chiffre de vente consacré à la R-D L'association pharmaceutique publie également un feuillet d'information indiquant quelle est la contribution de ses membres à la R-D, d'après les calculs de son vérificateur. On note généralement de légères différences entre les deux séries de données, mais elles sont minimes.
Each year, as you know, we publish our data, which indicates the percentage of sales revenues that are going into R and D, and the pharmaceutical organization publishes an audited data sheet outlining what their auditor has told them they're contributing to R and D. There's usually a little difference, and the differences are explained in minor ways.

le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente.
the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different.

la communication de la Commission de mai 2007 relative à un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation, dans laquelle celle-ci indique qu'il convient d'étudier et de favoriser la contribution de la culture à la promotion de la créativité et de l'innovation et que la créativité est la base de l'innovation
The May 2007 Commission communication ‘A European agenda for culture in a globalizing world’, which stated that the role of culture in supporting and fostering creativity and innovation must be explored and promoted and sees creativity as the basis of innovation

3. Au moins trois mois à l’avance, la Commission informe l’État membre et l’autorité de surveillance concernés qu’une évaluation par les pairs sera effectuée et elle indique la date à laquelle celle-ci est prévue et l’identité des experts qui y participeront.
3. Not less than three months before a peer review, the Commission shall inform the Member State and the national supervisory authority concerned of the peer review, the date on which it is scheduled to take place and the identity of the experts taking part in it.

la stratégie Europe 2020 adoptée par le Conseil européen le 17 juin 2010 et deux de ses initiatives phares, l'une intitulée Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois , dans laquelle il est indiqué que les compétences linguistiques peuvent contribuer à rendre le marché du travail plus dynamique, et l'autre intitulée Jeunesse en mouvement , dans laquelle il est souligné que de meilleures compétences linguistiques seront inévitablement nécessaires pour rendre la mobilité à la fois possible et digne d'intérêt.
The Europe 2020 strategy adopted by the European Council on 17 June 2010 and its two flagship initiatives: An Agenda for New Skills and Jobs , which recognises the potential contribution of language competences to a more dynamic labour market, and Youth on the Move , which emphasises that better language skills will inevitably be needed in order to make mobility both possible and worthwhile.

Le nombre d'heures que nous utilisons pour déterminer l'admissibilité de la demande est fonction de la semaine au cours de laquelle celle-ci est déposée et de la tranche de quatre semaines dans laquelle elle se situe.
The determining factor of which hours we use to establish a claim is based on the week that it is filed and which four-week phase it falls into.