Traduction de «dans la loi semble très » (Français → Anglais) :

Je ne comprends pas vraiment pourquoi le député d'en face et son parti veulent diviser le projet de loi alors que, du point de vue de ce député-ci au moins, le projet de loi semble très positif et conçu pour éliminer les défauts du régime d'assurance-emploi.
Often they have issues that deal with separate items in a policy envelope. I really do not understand why the member opposite and his party want to split the bill when, from the point of view of this member anyway, the bill seems to be so positive and so directed at remedying apparent defects in the employment insurance system.

Ce nouveau mandat proposé dans le projet de loi semble très intéressant.
This new mandate proposed in the bill seems very worthwhile.

Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.
The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

D'une manière générale, il ne semble y avoir eu que très peu de cas dans lesquels des projets ont été soustraits à l'EIE au motif qu'ils avaient été approuvés par la législation nationale ou exemptés au titre de l'article 2, paragraphe 3. Seuls le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni ont fait usage de l'article 1er, paragraphe 5, mais dans un nombre très limité de cas.
In general there appear to have been very few cases in which projects have been excluded from EIA on the grounds that they have been approved by national legislation or exemptions from EIA made under Article 2 para. 3. Only Denmark, Luxemburg, the Netherlands, Spain and the UK have used Article 1 para. 5, but in a very limited number of cases.

Ce projet de loi semble très difficile à justifier.
This bill seems very difficult to justify.

À mon avis, tout cela va fondamentalement changer les contrats, ils ne seront plus fondés sur le rendement, du moins selon les critères établis dans la loi. Je sympathise avec M. Cullen et je comprends exactement ses propos, cependant obliger ces personnes à rendre des comptes au moyen du projet de loi semble, très franchement, très difficile à faire sinon impossible à cause du caractère confidentiel de leurs contrats.
I sympathize, and I understand exactly what Mr. Cullen is saying, but the reality is that holding those individuals to account on the basis of that, because of the confidential nature of their contract, seems, quite frankly, very difficult if not impossible to do.

Monsieur le ministre, la définition de «environnement» que l'on retrouve dans la loi semble très vaste.
Minister, the definition of “environment” in the act appears to be quite broad.

Malheureusement, contrairement aux projets pilotes, cette mesure ne semble pas être bien comprise par les groupes cibles, ce qui, conjointement avec le taux de cofinancement moins élevé (maximum 50 %), semble être la principale raison pour laquelle le nombre de bonnes propositions reçues était très faible.
Unfortunately, in contrast to the pilot projects, this measure does not seem to be well understood by the target groups. This together with the lower rate of co-funding (max. 50%) seems to be the main reason why only a small number of good applications were received.