Traduction de «dans la loi aurait donc » (Français → Anglais) :

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Ce projet de loi aurait donc été une bonne occasion, une fois pour toutes, étant donné que c'est un projet de loi de responsabilité, d'indemnisation et sûrement de sécurité—parce que quand on rend des gens responsables, on les oblige à être plus sécuritaires—, d'intégrer le fait qu'il faut avoir le personnel requis dans les écluses le long de la Voie maritime du Saint-Laurent pour ne plus revivre la situation qu'a vécue cette septuagénaire, le 1 juin dernier.
Since it deals with liability, compensation and definitely safety and since making people accountable forces them to act more safely, this bill would have been a good opportunity to deal once and for all with the need to have the required staff at the locks along the St. Lawrence Seaway in order to avoid a repeat of the situation experienced on June 1 of last year by this lady in her 70s.

Le vice-président (M. Gar Knutson): Toute personne qui déclarerait que ces termes rendent nécessaire une modification de la loi aurait donc tort?
The Vice-Chairman (Mr. Gar Knutson): So anyone who says that these words imply or show a need to change CEAA, then, would be wrong.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Le projet de loi aurait donc pu mettre fin au lock-out et assurer que l'ensemble des Canadiens et Canadiennes voient leur courrier distribuer, et ce sans affecter le droit de grève qu'avaient les employés de Postes Canada.
The bill could have put an end to the lockout and ensured that all Canadians would receive their mail again, without affecting Canada Post employees' right to strike.

Une CCI aurait donc un rôle très important à jouer dans la transformation du paysage de l'enseignement dans ce domaine.
A KIC would therefore have a very important role to play in re-shaping the education landscape in this field.

Une CCI aurait donc l'avantage d'œuvrer dans un domaine multidisciplinaire et intersectoriel et de contribuer à surmonter les niveaux actuels de fragmentation organisationnelle auxquels le secteur fait face.
The KIC would thus have the advantage of working in a multi-disciplinary and cross-sectoral field and of contributing to overcome the current levels of organisational fragmentation the sector faces.

Le projet de loi aurait donc été modifié.
The bill would therefore have ended up amended.

Le Tribunal aurait donc mis à tort l’ensemble des produits visés par la demande d’enregistrement dans un même panier.
Therefore, the Court of First Instance was wrong to put all products covered by the application for registration in the same basket.

M. Peter MacKay: Un changement apporté à la définition de «mariage» dans la loi aurait donc une incidence sur ces 68 000 Canadiens.
Mr. Peter MacKay: They would, in essence, then, be affected by any change in legislation that would change the definition of “marriage”. It would be 68,000 Canadians.