Traduction de «loi aurait donc » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi aurait donc été une bonne occasion, une fois pour toutes, étant donné que c'est un projet de loi de responsabilité, d'indemnisation et sûrement de sécurité—parce que quand on rend des gens responsables, on les oblige à être plus sécuritaires—, d'intégrer le fait qu'il faut avoir le personnel requis dans les écluses le long de la Voie maritime du Saint-Laurent pour ne plus revivre la situation qu'a vécue cette septuagénaire, le 1 juin dernier.
Since it deals with liability, compensation and definitely safety and since making people accountable forces them to act more safely, this bill would have been a good opportunity to deal once and for all with the need to have the required staff at the locks along the St. Lawrence Seaway in order to avoid a repeat of the situation experienced on June 1 of last year by this lady in her 70s.

Le vice-président (M. Gar Knutson): Toute personne qui déclarerait que ces termes rendent nécessaire une modification de la loi aurait donc tort?
The Vice-Chairman (Mr. Gar Knutson): So anyone who says that these words imply or show a need to change CEAA, then, would be wrong.

Le projet de loi aurait donc pu mettre fin au lock-out et assurer que l'ensemble des Canadiens et Canadiennes voient leur courrier distribuer, et ce sans affecter le droit de grève qu'avaient les employés de Postes Canada.
The bill could have put an end to the lockout and ensured that all Canadians would receive their mail again, without affecting Canada Post employees' right to strike.

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Le projet de loi aurait donc été modifié.
The bill would therefore have ended up amended.

M. Peter MacKay: Un changement apporté à la définition de «mariage» dans la loi aurait donc une incidence sur ces 68 000 Canadiens.
Mr. Peter MacKay: They would, in essence, then, be affected by any change in legislation that would change the definition of “marriage”. It would be 68,000 Canadians.

Je pense que le texte de la résolution aurait dû soutenir plus clairement encore les citoyens européens établis dans d'autres pays que leur pays d'origine – et donc, les citoyens roumains établis en Italie et qui respectent les lois de ce pays.
I believe the text of the resolution should have constituted an even clearer support for the European citizens residing in countries other than their country of origin, implicitly for the Romanian citizens residing in Italy who obey the Italian laws.

Dans le cas de deux détenus condamnés à la même peine et transférés simultanément dans leur État membre d'origine, si un prisonnier s'est pleinement amendé et a eu une conduite modèle tandis que l'autre se serait mal conduit, aurait refusé de s'amender et nécessiterait donc d'être maintenu sous surveillance dans l'attente d'une réhabilitation, la législation actuelle interdit, au nom de la loi sur la protection des données à caractère personnel, que leurs antécédents soient communiqués par l'État qui les transfère aux autorités de l'État qui les accueille.
If two prisoners are serving the same sentence, and are transferred to their home member state at the same time - and one prisoner has fully reformed and been a perfect model while the other has behaved badly and has not reformed and needs further care and rehabilitation - under present legislation it is forbidden by data privacy law for their records to be transmitted from the outgoing state to the authorities of the receiving state.

La position de l'Union, si tel est l'objectif, doit donc être de rechercher un équilibre entre, d'une part, le fait de marquer notre désaccord sur l'évolution actuelle de la situation et, d'autre part, le fait d'éviter qu'elle ne serve de prétexte pour décréter une loi martiale, qui aurait pour effet de reporter les élections que nous souhaitons.
The Union’s position, if that is the objective, should therefore be to seek a balance between, on the one hand, indicating our disagreement with the current development of the situation and, on the other hand, preventing it from serving as a pretext for declaring martial law, which would have the effect of delaying the elections that we want to take place.