Traduction de «mariage dans la loi aurait donc » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi aurait donc été une bonne occasion, une fois pour toutes, étant donné que c'est un projet de loi de responsabilité, d'indemnisation et sûrement de sécurité—parce que quand on rend des gens responsables, on les oblige à être plus sécuritaires—, d'intégrer le fait qu'il faut avoir le personnel requis dans les écluses le long de la Voie maritime du Saint-Laurent pour ne plus revivre la situation qu'a vécue cette septuagénaire, le 1 juin dernier.
Since it deals with liability, compensation and definitely safety and since making people accountable forces them to act more safely, this bill would have been a good opportunity to deal once and for all with the need to have the required staff at the locks along the St. Lawrence Seaway in order to avoid a repeat of the situation experienced on June 1 of last year by this lady in her 70s.

Le vice-président (M. Gar Knutson): Toute personne qui déclarerait que ces termes rendent nécessaire une modification de la loi aurait donc tort?
The Vice-Chairman (Mr. Gar Knutson): So anyone who says that these words imply or show a need to change CEAA, then, would be wrong.

Le projet de loi aurait donc pu mettre fin au lock-out et assurer que l'ensemble des Canadiens et Canadiennes voient leur courrier distribuer, et ce sans affecter le droit de grève qu'avaient les employés de Postes Canada.
The bill could have put an end to the lockout and ensured that all Canadians would receive their mail again, without affecting Canada Post employees' right to strike.

J. considérant que les seize jours de la campagne contre les violences à l'encontre des femmes a été reçue avec enthousiasme à travers l'Iraq, avec une série de manifestations organisées par la communauté internationale, le gouvernement iraquien et d'autres instances, démontrant l'appui de l'opinion publique en faveur du changement; considérant qu'un projet de loi sur le statut personnel, lequel aurait réduit les droits des femmes, abaissant l'âge du mariage et modifiant les droits de garde parentale et de succession, a été rejeté par le parlement iraquien;
J. whereas the global campaign of 16 Days of Activism Against Gender Violence was marked enthusiastically across Iraq, with a number of events hosted by the international community, the Iraqi Government and others, demonstrating public support for change; whereas a draft personal status law, which would have reduced women’s rights, lowering the age of marriage and changing custody and inheritance rights, was rejected by the Iraqi Parliament;

Désormais, l'article 19 porte uniquement sur l'accord relatif au choix de la loi applicable. Quant à l'article 20, il se borne désormais à disposer que les mêmes exigences de forme s'appliquent aux contrats de mariage au sens du règlement à l'examen, soit donc aux accords conclus entre les époux ou futurs époux qui régissent leurs régimes matrimoniaux.
Article 19 now applies only to agreements on the choice of the applicable law; Article 20 only stipulates that marriage contracts as referred to in this Regulation – i.e. agreements between spouses or future spouses governing their matrimonial property regime – are subject to the same formal requirements.

F. considérant que les Rohingya, dont beaucoup sont établis dans l'État de Rakhine depuis des siècles, n'ont pas été reconnus comme l'un des 135 groupes nationaux de Birmanie/du Myanmar et sont donc privés de droits de citoyenneté en vertu de la loi de 1982 sur la citoyenneté, sont perçus par de nombreux Birmans comme des immigrants clandestins en provenance du Bangladesh et sont victimes de discriminations systématiques et graves, en ce compris des restrictions dans des domaines tels que la liberté de mouvement, le mariage, l'éducation, les soins de santé et l'emploi, ainsi que la confiscation de terres, le travail forcé, les arrestations arbitraires et le harcèlement des autorités;
F. whereas the Rohingya, many of whom have been settled in Rakhine State for centuries, have not been recognised as one of Burma/Myanmar's 135 national groups, and have thus been denied citizenship rights under the 1982 Citizenship Law, are perceived by many Burmese to be illegal immigrants from Bangladesh, and have been subject to systematic and severe discrimination, including restrictions in areas such as freedom of movement, marriage, education, healthcare and employment, as well as land confiscation, forced labour, arbitrary arrest and harassment by the authorities;

F. considérant que les Rohingya, dont beaucoup sont établis dans l'État de Rakhine depuis des siècles, n'ont pas été reconnus comme l'un des 135 groupes nationaux de Birmanie/du Myanmar et sont donc privés de droits de citoyenneté en vertu de la loi de 1982 sur la citoyenneté, sont perçus par de nombreux Birmans comme des immigrants clandestins en provenance du Bangladesh et sont victimes de discriminations systématiques et graves, en ce compris des restrictions dans des domaines tels que la liberté de mouvement, le mariage, l'éducation, les soins de santé et l'emploi, ainsi que la confiscation de terres, le travail forcé, les arrestations arbitraires et le harcèlement des autorités;
F. whereas the Rohingya, many of whom have been settled in Rakhine State for centuries, have not been recognised as one of Burma/Myanmar’s 135 national groups, and have thus been denied citizenship rights under the 1982 Citizenship Law, are perceived by many Burmese to be illegal immigrants from Bangladesh, and have been subject to systematic and severe discrimination, including restrictions in areas such as freedom of movement, marriage, education, healthcare and employment, as well as land confiscation, forced labour, arbitrary arrest and harassment by the authorities;

M. Peter MacKay: Un changement apporté à la définition de «mariage» dans la loi aurait donc une incidence sur ces 68 000 Canadiens.
Mr. Peter MacKay: They would, in essence, then, be affected by any change in legislation that would change the definition of “marriage”. It would be 68,000 Canadians.

Le projet de loi aurait donc été modifié.
The bill would therefore have ended up amended.