Vertaling van "loi pourra donc " (Frans → Engels) :

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

La loi pourra donc être amendée au gré des lobbies exercés par les grandes compagnies qui financent les caisses électorales des partis traditionnels canadiens.
Therefore, it will be possible to amend the act under the pressure of lobbying efforts on behalf of the large companies that fund traditional political parties in Canada.

Ce projet de loi pourra donc satisfaire les gens qui sont atteints de cette terrible maladie et dont les prestations d'assurance-emploi sont limitées à 15 semaines.
This bill would help those who must cope with this terrible illness and who are only eligible for 15 weeks of employment insurance.

Donc, le médecin demandera d’abord au patient quelle est sa langue et ce n’est qu’après qu’il pourra lui demander ce qui ne va pas. Toute infraction à la loi sera, selon le texte, sanctionnée par une amende allant de 100 à 5 000 euros.
So the doctor will first ask the patient what language he or she speaks, and only after that can he ask what is wrong with him or her, otherwise a breach of the law will, according to the bill, be punishable by a fine of between EUR 100 and 5000.

De plus, la législation de l’Union européenne ne pourra résoudre le problème que partiellement étant donné que cette question possède une dimension mondiale et appelle donc un cadre mondial pour l’application de la loi au niveau international.
Moreover, EU legislation would only partially solve the problem since this issue has a global dimension and therefore needs a global framework to enforce the law internationally.

J’attends donc avec beaucoup d’intérêt la nouvelle loi sur les investissements étrangers, et Mme la commissaire pourra peut-être nous dire quelque chose à ce sujet.
I therefore look forward with a great deal of interest to the fresh foreign investment act, and the Commissioner may be in a position to say something about this.

Il pourra alors se rappeler à combien elles s'élèvent dans son pays de résidence et saura donc immédiatement si la loi est respectée ou pas.
He can think back to what has happened domestically and thus will immediately know whether the law is respected or not.

Je vous invite donc à une réflexion sérieuse, car si le Président et le Sénat devaient accepter le rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, cette décision aura pour effet de bloquer le projet de loi C-28, qui ne pourra donc demeurer au Feuilleton.
I ask therefore that we reflect carefully. If the Speaker and this chamber were to accept the report from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, then such a decision would have the effect of negating the bill, and Bill C-28 would not be able to continue on the Order Paper.

La loi pourra donc être amendée au gré des lobbies exercés par les grandes compagnies canadiennes, puisqu'on sait que ce ne sont ni les consommateurs, ni les organisations de citoyens qui financent les caisses électorales des partis politiques canadiens.
It will thus be able to amend the legislation as a result of pressure from large Canadian corporations, since we know that neither consumers nor citizens organizations contribute to campaign funds of Canadian political parties.

La loi pourra donc être amendée au gré des lobbies exercés par les grandes compagnies qui financent les caisses électorales des grands partis politiques traditionnels canadiens.
Therefore, the act could easily be amended in accordance with the wishes of lobbyists representing large companies that contribute to the election funds of Canada's traditional political parties.