Vertaling van "dans des législatures antérieures montrant " (Frans → Engels) :

Dans ces circonstances, il ne devrait pas être tenu compte de l'utilisation des capacités comme indicateur montrant que l'industrie du biodiesel de l'Union se trouve encore dans une phase de rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.
In these circumstances, the capacity utilisation should not be taken into account as an indicator showing that the Union biodiesel industry is still in a process of recovering from past subsidisation.

Dans ces circonstances, il ne devrait pas être tenu compte de l'utilisation des capacités comme indicateur montrant que l'industrie du biodiesel de l'Union se trouve encore dans une phase de rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.
In these circumstances, the capacity utilisation should allegedly not be taken into account as an indicator showing that the Union biodiesel industry is still in a process of recovering from past dumping.

qu'il n'existe aucune indication ou preuve montrant qu'un document d'identification a été délivré antérieurement pour cet animal par un organisme émetteur visé à l'article 5, paragraphe 1;
there is no indication or evidence that for this animal an identification document had been issued previously by an issuing body as referred to in Article 5(1);

Nous soutenons que la partie requérante a dûment établi l’existence de l’enregistrement antérieur, qui était et est encore en vigueur, même si aucun document montrant un renouvellement de la demande n’a été fourni.
We submit that the Appellant duly proved the existence of the earlier registration which was and still is in force, despite the fact that no document showing renewal of the application was provided.

12. rappelle que la fonction essentielle du CEQ doit être de classer des certifications construites sur la base de résultats de formation professionnelle et préconise dès lors l'utilisation de descripteurs simples et opérationnels et une réduction du nombre de niveaux, les expériences antérieures montrant comparativement que, plus les niveaux sont éclatés et les critères nombreux, plus il est difficile de les mettre en relation;
12. Recalls that the EQF must serve primarily to classify certification procedures based on the outcome of vocational training and to that end, calls for simple, workable descriptors to be used and the number of levels reduced; notes that comparative experiments have shown that the more fragmented the levels and the more numerous the criteria, the more difficult it is to coordinate them;

12. rappelle que la fonction essentielle du CEQ doit être de classer des certifications construites sur la base de résultats de formation professionnelle autour de l'emploi et préconise dès lors l'utilisation de descripteurs simples et opérationnels et une réduction du nombre de niveaux, les expériences antérieures montrant comparativement que, plus les niveaux sont éclatés et les critères nombreux, plus il est difficile de les mettre en relation;
12. Points out that the EQF must serve primarily to classify certification procedures based on the outcome of vocational training and to that end, calls for simple, workable descriptors to be used and the number of levels reduced; notes that earlier comparative experiments have shown that the more fragmented the levels and the more numerous the criteria, the more difficult it is to bring them into a relationship;

15. Une troisième interprétation, qui se fonderait sur les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'Acte de 1976, en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1 du règlement du Parlement, considère que l'immunité parlementaire commencerait à produire ses effets, quant aux représentants élus qui n'ont pas été députés européens au cours de la législature antérieure, non à la date de la proclamation des résultats de l'élection mais à la date de l'ouverture de la première période de session après l'élection.
15. A third interpretation, based on Article 3(2) and (3) of the Act of 1976, in conjunction with Rule 8(1) of Parliament’s Rules of Procedure, is that parliamentary immunity would take effect, in respect of elected representatives who were not Members of the European Parliament during the previous parliamentary term, not on the date of proclamation of the election results but on the date of the opening of the first session after the election.

C'est pourquoi, ces dernières années, au cours de cette législature et d'autres législatures antérieures, une conscience européenne des problèmes de violence à l'encontre des femmes, des enfants et au sein de la famille, a fait son apparition.
Therefore, in recent years, during this legislature and during previous ones, a European awareness is being created of the problems of violence against women, against children and in the home.

Comme la ministre le sait, il existe des précédents à cet égard dans des législatures antérieures montrant clairement que les néo-démocrates ont fait preuve de justice et d'équité.
As the minister knows precedents have been set in previous legislatures that show very clearly that New Democrats have exercised fairness and equality. We just do not talk about it.