Vertaling van "législature antérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]
prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

facette antérieure de la surface articulaire antérieure du segment antérieur de la face supérieure du calcanéum
anterior facet for talus of calcaneus

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. estime que le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne et relative à la pêche, ainsi qu'à des domaines connexes, avec le nouveau cadre juridique devrait être entièrement achevé d'ici la fin de la législature actuelle;
8. Considers that the process of aligning pre-Lisbon fisheries and related legislation with the new legal framework should be fully concluded during the current parliamentary term;

Si nous proposions de permettre le rétablissement des projets de loi après la dissolution du Parlement, je serais entièrement d'accord avec le sénateur Cools, parce qu'une nouvelle législature devrait alors accepter en entier quelque chose produit par une législature antérieure, ou par notre assemblée dans une législature précédente.
If we were proposing to be able to reinstate bills after dissolution of Parliament, I would agree entirely with Senator Cools, because it would be a new Parliament that was being asked to swallow whole something that a previous Parliament had done, or this chamber in a previous Parliament had done.

À l'heure actuelle, quand un rapport a été adopté durant une session ou une législature antérieures, on peut demander au gouvernement d'y répondre en vertu du paragraphe 131(2) du Règlement, et il faut réitérer cette demande à chaque nouvelle session de la même législature ou d'une législature subséquente.
As it stands, if a report was adopted in a past session or a past Parliament, a government response can be requested under rule 131(2), and must be renewed in each subsequent session, whether in the same Parliament or a new one.

Nous avons eu aussi des motions proposant de demander une réponse du gouvernement à des rapports adoptés au cours d'une session antérieure, voire d'une législature antérieure.
We have also had motions to request government responses to reports adopted in a previous session or even a previous Parliament.

15. Une troisième interprétation, qui se fonderait sur les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'Acte de 1976, en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1 du règlement du Parlement, considère que l'immunité parlementaire commencerait à produire ses effets, quant aux représentants élus qui n'ont pas été députés européens au cours de la législature antérieure, non à la date de la proclamation des résultats de l'élection mais à la date de l'ouverture de la première période de session après l'élection.
15. A third interpretation, based on Article 3(2) and (3) of the Act of 1976, in conjunction with Rule 8(1) of Parliament’s Rules of Procedure, is that parliamentary immunity would take effect, in respect of elected representatives who were not Members of the European Parliament during the previous parliamentary term, not on the date of proclamation of the election results but on the date of the opening of the first session after the election.

C'est pourquoi, ces dernières années, au cours de cette législature et d'autres législatures antérieures, une conscience européenne des problèmes de violence à l'encontre des femmes, des enfants et au sein de la famille, a fait son apparition.
Therefore, in recent years, during this legislature and during previous ones, a European awareness is being created of the problems of violence against women, against children and in the home.

La plupart du temps consacré au traitement de cette norme a été nécessaire pour aboutir à l’approbation de la directive sur les dessins et modèles, tâche qui s’est étendue sur presque toute la législature précédente et même sur une partie de l’antérieure.
The large amount of time spent on this regulation was justified on the grounds of the importance of adopting the directive on drawings and models, a job that took most of the previous legislature and part of the present one.

Le président: Mais nous avons entendu dans des témoignages antérieurs, des législatures antérieures, que l'Association du Barreau canadien—j'espère ne pas déformer leur propos—ou en tout cas des membres de la profession juridique ont déclaré au fil des ans que le terme «juge» n'est pas approprié pour les juges de la citoyenneté tels que nous les connaissons aujourd'hui et depuis quelques années.
The Chair: But we have heard in previous testimonies, in previous parliaments, that the Canadian Bar Association—I hope I am quoting it correctly—or certainly members of the legal profession, have felt over the years that the term “judge” is not too appropriate for the citizenship judges as we know them today, and over the years.