Vertaling van "dans certaines juridictions pourrait compromettre " (Frans → Engels) :

La Lettonie a accompli des progrès remarquables dans le domaine des réformes structurelles au cours des années récentes, mais il subsiste un certain nombre de défis non entièrement relevés, tels le fonctionnement de l'administration publique, qui pourrait compromettre l'absorption des fonds structurels de l'UE.
Latvia made remarkable progress implementing structural reforms in recent years, but still faces some challenges, including the functioning of the public administration, that could impair Latvia's absorption of EU structural funds.

27. rappelle qu’une norme mondiale sur l'application d’exigences de capital de niveau minimum et de qualité suffisante, comme convenu par le Comité de Bâle, est essentielle pour éviter une nouvelle crise financière; se déclare préoccupé par le fait que des limitations quantitatives et/ou une application non universelle dans certaines juridictions pourrait compromettre l'efficacité de cette norme mondiale;
27. Recalls that a global standard on the application of capital requirements of a sufficient level and quality as agreed by the Basel Committee is critical to averting future financial crises; is concerned that quantitative limitations and/or non-universal application in certain jurisdictions could undermine the effectiveness of this global standard;

Certains se sont notamment inquiétés de la scission de la surveillance, le fonds et son gestionnaire relevant de deux juridictions différentes, ceci risquant à leur avis de compromettre l’efficacité des contrôles et de fragiliser la protection des investisseurs.
In particular, concerns have been expressed that splitting the supervision of the fund and its manager between two jurisdictions could compromise the effectiveness of risk controls and investor protection.

Certaines incertitudes sont cependant apparues au sujet de son interprétation qu’il pourrait être utile de clarifier, par exemple en ce qui concerne l’autorité chargée de la notification ou de la signification et la date et l’heure du dépôt auprès de la juridiction ou de réception par l’autorité chargée de la notification ou de la signification.
Nevertheless, some uncertainties about its interpretation have arisen which it may be appropriate to clarify, for instance, concerning the authority responsible for service and the date and time of lodging with the court or receipt by the authority responsible for service.

5. fait remarquer qu'une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions serait souhaitable et invite la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à étudier cette possibilité de coopération complémentaire; relève toutefois que le fait de permettre aux parties d'introduire un recours contre des décisions intermédiaires comme par exemple l'échange d'informations bloquerait les enquêtes et pourrait compromettre l'efficacité de cet accord;
5. Notes that a coherent approach to appeals against final decisions in both jurisdictions would be desirable and calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to examine this potential area of further cooperation; notes, however, that allowing the parties to appeal against intermediate decisions, such as those on the exchange of information, would block investigations and could compromise the effectiveness of this agreement;

un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;
a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States' constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly whilst being bound by the court's decision;

Ne croyez-vous pas que la politique de la Commission, qui est à mon sens ambiguë à certains moments, pourrait compromettre l’instrument important, pour ne pas dire unique, de la politique commerciale européenne?
Do you not believe that the Commission’s policy, which I consider to be at times ambiguous, might endanger the important, if not unique, instrument of European commercial policy?

Pour ne pas compromettre la qualité de l’évaluation de projet, il pourrait être nécessaire de consacrer plus de temps à l’examen de propositions de projets plus complexes, en raison du nombre de disciplines concernées, de certaines caractéristiques inhabituelles ou de techniques plus élaborées.
In order not to compromise the quality of the project evaluation, additional time might be required for more complex project proposals due to the number of disciplines involved, the novel characteristics and more complex techniques of the proposed project.

Dans ce contexte, le fait que l'Etat a été condamné, de manière répétée pour le même type de violation pendant un certain temps, par une juridiction internationale, comme la Cour européenne des droits de l'homme, ou par des organes internationaux non juridictionnels, comme l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ou la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, sans manifester l'intention d'en tirer des conséquences pratiques, pourrait constituer une circonstance à prendre en compte.
The fact that a Member State has repeatedly been condemned for the same type of breach over a period of time by an international court such as the European Court of Human Rights or by non-judicial international bodies such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe or the United Nations Commission on Human Rights and has not demonstrated any intention of taking practical remedial action is a factor that could be taken into account.