Vertaling van "excessive des juridictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La charge de travail excessive dans certaines juridictions et dans certains parquets a été reconnue comme un problème persistant, exacerbé par des incertitudes concernant l'impact des codes.
Excessive workload in some courts and prosecution offices is recognised as a continuing problem, exacerbated by uncertainties about the impact of the Codes.

Le recours à la possibilité, prévue par les traités, d'augmenter le nombre de juges du Tribunal permettrait de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures devant cette juridiction.
Making use of the possibility provided for by the Treaties of increasing the number of Judges of the General Court would allow for a reduction within a short time of both the volume of pending cases and the excessive duration of proceedings before the General Court.

un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;
a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States' constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly whilst being bound by the court's decision;

– un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;
– a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States’ constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly but would still be bound by the court’s decision;

(9) Il convient, en conséquence, d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire face à cette situation et la possibilité, prévue par les traités, d'augmenter le nombre de juges du Tribunal est de nature à permettre de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures devant cette juridiction.
(9) Consequently, the necessary measures should be taken to address this situation, and the possibility, provided for by the Treaties, of increasing the number of Judges of the General Court is such as to enable both the volume of pending cases and the excessive duration of proceedings before the General Court to be reduced within a short time.

J'espère également que cette réponse tiendra compte de ce qui a changé depuis novembre, c'est-à-dire que des témoignages corroborés par des observations ont été entendus dans diverses juridictions et que, selon ces témoignages, les peines minimales obligatoires sont constamment excessives, injustes, inefficaces et préjudiciables, en plus de n'avoir aucun effet dissuasif.
I trust, also, that it will take into account what has changed since I put the question in November. Namely, that evidence-based testimony in different jurisdictions exists to the effect that mandatory minimums are excessive, unfair, ineffective, injurious constantly and do not have a deterrent effect.

D’ici au 1er avril 2013, la Commission devrait revoir les principes de la politique de rémunération, en particulier leur efficacité, leur mise en œuvre et leur application, en prenant en considération l’évolution de la situation internationale, notamment toute nouvelle proposition du CSF et la mise en œuvre des principes CSF dans d’autres juridictions, y compris le lien entre la conception de rémunération variable et les prises de risques excessives.
By 1 April 2013, the Commission should review the principles on remuneration policy with particular regard to their efficiency, implementation and enforcement, taking into account international developments including any further proposals from the FSB and the implementation of the FSB principles in other jurisdictions including the link between the design of variable remuneration and excessive risk-taking behaviour.

26. est conscient du fait que l'adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d'une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d'autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu'elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l'entrée en vigueur du protocole n° 14, le 1 juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'importance de la déclaration d'Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement;
26. Is aware that accession as such will not resolve the extremely serious problems facing the ECHR system, namely on the one hand the excessive workload due to an exponential increase in the number of individual requests and on the other hand the reform of the structure and functioning of the Court to cope with it; notes that the European Court of Human Rights recognises that it operates in a complex legal and political environment, and notes that the entry into force of Protocol No 14 on 1 June 2010 will certainly help to reduce the number of uncompleted procedures but will not eliminate them; stresses, in the context of the reform of the European Court of Human Rights, the importance of the Interlaken Declaration, with particular reference to paragraph 4 thereof, which rightly calls for a uniform and rigorous application of the criteria concerning admissibility and the Court's jurisdiction;

Il n’est pas rare, par exemple, dans le cadre de l’injonction de payer française, que la juridiction réduise d'office une réclamation d'intérêts excessive.
It is not uncommon, for instance, under the French injonction de payer, that the court of its own motion reduces excessive claims of interest.