Vertaling van "dans ce projet de loi étaient largement inutiles compte " (Frans → Engels) :

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi étaient largement inutiles compte tenu de la jurisprudence.
In closing, I explained that the amendments proposed in this bill were largely unnecessary given the existing case law.

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi sont largement inutiles, compte tenu de la jurisprudence.
In conclusion, I have explained that the amendments proposed by this bill are largely unnecessary, given the jurisprudence to date.

Je ne m'y attarderai pas inutilement parce que la version révisée de ce projet de loi, qui est maintenant le projet de loi C-3, tient compte d'une bonne partie des commentaires que nous y avons présentés, du moins d'après ce que je peux voir.
I don't dwell unnecessarily on that because for the most part I think a lot of our comments were addressed, at least as far as I can see, in the revised version that has become Bill C-3.

Par exemple, lors de l'étude de 2011 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur l'ancien projet de loi C-17 — qui est la version antérieure du projet de loi S-7 —, M Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, M. Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil canadien en relations islamo-américaines, M. Ziyaad Mia, président du Comité de représentation et de recherche de l'Association canadienne des juristes musulmans et M. James Kafieh, avocat-conseil du Congrès islamique canadien, s'étaient prononcés contre ce projet de loi qui était inutile et qui portait atteinte à diverses libertés civiles et à divers droits de la personne.
For example, during the 2011 study by the Standing Committee on Public Safety and National Security on the old Bill C-17—which was the earlier version of Bill S-7—Denis Barrette, the spokesperson for the International Civil Liberties Monitoring Group; Ihsaan Gardee, the executive director of the Canadian Council on American-Islamic Relations; Ziyaad Mia, the chair of the Advocacy and Research Committee of the Canadian Muslim Lawyers Association; and James Kafieh, the legal counsel for the Canadian Islamic Congress, spoke out against this bill. They said it was unnecessary and violated a number of civil liberties and human rights.

Le sénateur Simard: Honorables sénateurs, ma question supplémentaire est celle-ci: compte tenu de la date butoir du 1er avril - et Dieu sait également que c'est un argument d'urgence, le temps qui nous presse - le président du comité pourrait-il nous dire, si des amendements au projet de loi étaient acceptés, s'il y aurait suffisamment de temps pour l'adoption du projet de loi à la Chambre?
Senator Simard: Honourable senators, I have a supplementary question. Given the April 1 deadline - and Heaven knows how often we hear that time is of the essence - could the chairman of the committee tell us if, should amendments to the bill be approved, there will be enough time for the House to pass the bill?