Traduction de «modifications proposées dans ce projet de loi étaient largement inutiles compte » (Français → Anglais) :

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi étaient largement inutiles compte tenu de la jurisprudence.
In closing, I explained that the amendments proposed in this bill were largely unnecessary given the existing case law.

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi sont largement inutiles, compte tenu de la jurisprudence.
In conclusion, I have explained that the amendments proposed by this bill are largely unnecessary, given the jurisprudence to date.

Par exemple, il n'est pas certain que les offices de mise en marché ou de gestion de l'offre pourraient encore se voir autoriser par les provinces à fixer des prix sans risquer de faire l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 45, si les modifications proposées dans le projet de loi étaient adoptées.
For example, it is not clear whether provincial authorization of certain price fixing arrangements, such as thorough marketing or supply management boards, would continue to shield such arrangements from criminal liability under section 45 if the amendments proposed in the bill were passed.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-12 tiennent compte du fait que, en dépit des progrès accomplis dans la mise en place d'un système judiciaire adapté et sensible aux besoins des enfants et de toutes les victimes et témoins, il y a encore place pour de l'amélioration.
The proposed changes in Bill C-12 recognize that despite the progress that we have made in developing a justice system that is responsive and sensitive to the needs of children and all victims and witnesses, more still needs to be done.

M. DeVillers: Monsieur le Président, le député ne devrait pas perdre de vue que les modifications proposées dans le projet de loi étaient contenues dans le livre rouge.
Mr. DeVillers: Mr. Speaker, one consideration the member should take into account is that the proclamation and amendment of this bill was in the red book.