Traduction de «dans ce projet de loi quel était » (Français → Anglais) :

Mme Paddy Torsney: Comme la LCPE de 1999 sera une voie utile pour la signature d'accords futurs et que la situation évolue, les rédacteurs ont parlé de «l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux» sans préciser dans ce projet de loi quel était cet esprit ou mentionner l'accord d'harmonisation de 1998.
Ms. Paddy Torsney: Well, perhaps because CEPA 1999 will in fact be a piece of legislation that will be useful as future agreements are signed, and as things change, and it's kept broad, that is why in fact the drafters used the words “intent of intergovernmental agreements and arrangements” and did not in fact write in this bill the intent or even just skip that part and put the harmonization accord of 1998.

À la fin de 2012, le projet de loi en était au stade des amendements dans le processus législatif national.
By the end of 2012, the Draft Law was undergoing the amendments stage in the national legislative process.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

(Le document est déposé) Question n 461 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne le programme Infrastructure de loisirs du Canada, depuis mai 2009 jusqu'à aujourd'hui: a) pour chacune des 308 circonscriptions, combien (i) de projets ont été approuvés, (ii) de projets ont été rejetés, (iii) de demandes de projet ont été présentées; b) où a été exécuté chaque projet approuvé et quelle somme a-t-il reçue du programme, le tout ventilé par province et par circonscription; c) quelle est la somme moyenne allouée aux projets approuvés; d) pour chacune des demandes de projet rejetées, (i) où aurait été exécuté le projet rejeté, (ii) quel était le total des fonds demandés, (iii) quel a été le motif du rejet; e) pour les projets approuvés, quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre la date de début du projet et (i) la date de versement des fonds, (ii) la date de la première annonce publique du projet; f) quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre l’approbation du projet et la signature de l’accord de contribution; g) quel est le coût total de l’administration du programme Infrastructure de loisirs; h) combien reste-t-il de fonds (i) non alloués, (ii) non versés?
(Return tabled) Question No. 461 Ms. Joyce Murray: With regard to the Recreational Infrastructure Canada program (RINC), since May 2009 to present: (a) for each of the 308 ridings, how many (i) projects have been approved, (ii) projects have been rejected, (iii) applications for projects have been submitted; (b) where was each approved project located and how much money did it receive from the program, broken down by province and riding; (c) what is the average amount of money allotted to approved projects; (d) for each of the rejected project applications, (i) where was the rejected project to be located, (ii) what was the total funding requested, (iii) what was the rationale for the rejection; (e) for approved projects, what is the average number of days from the start date of the project to (i) the date of disbursement of funds, (ii) the date the project was first publicly announced; (f) what is the average number of days between a project receiving approval and the signing of the contribution agreement; (g) what is the total cost of administering the RINC; and (h) how much funding remains (i) unallocated, (ii) undisbursed?

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Dans ce passage du projet de loi, il était précisé que le gouvernement devait dire aux Canadiens ce qu'il avait fait, quels étaient les résultats en matière de changements climatiques, quels étaient les réussites et les échecs, et puis dire également aux Canadiens quels étaient les plans, tout cela dans l'esprit de la reddition de comptes.
This part of the bill said that the government must tell Canadians what it has done, what the record has been on climate change, where the successes and failures have been, and then also tell Canadians what the plans are and have that accountable to Canadians.

C'est vous dire à quel point, lorsque le projet de loi C-55 a été présenté en cette Chambre il y a un an et demi, le Bloc québécois l'a salué avec enthousiasme, même si ce projet de loi n'était pas parfait et que nous avions beaucoup de réticences.
That is why the Bloc Québécois was eager to support Bill C-55 when it was presented in this House a year and a half ago, in spite of the bill's imperfections and our many reservations.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.