Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «dans ce document demeurent valables » (Français → Anglais) :

23 (1) Le ministre peut, à tout moment avant le début de l’audition de la demande d’extradition, remplacer l’arrêté introductif d’instance par un autre; tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi de l’arrêté remplacé demeurent valables sous réserve d’une ordonnance à l’effet contraire que peut rendre le tribunal sur demande du procureur général ou de la personne visée par l’arrêté.

23 (1) The Minister may substitute another authority to proceed at any time before the extradition hearing begins. All documents issued and orders made by the court apply in respect of the new authority to proceed, unless the court, on application of the person or the Attorney General, orders otherwise.


Tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi du premier arrêté demeure valable, sous réserve d'une ordonnance à l'effet contraire que peut rendre le tribunal sur demande du procureur général ou de la personne visée.

All of the documents issued and orders made by the court that apply to the first authority to proceed also apply to the new authority to proceed unless the court, on the application of the person or of the Attorney General, orders otherwise.


Toutefois, je dirais que demeurent valables les arguments en faveur du maintien de cet investissement selon les propositions énoncées dans ce document.

However, I would suggest that the arguments for continuing this investment along the lines proposed in that document remain valid.


Cette obligation s'applique tant que les dispositions correspondantes de la législation nationale ne sont pas modifiées ou abrogées et que leurs objectifs demeurent valables.

This obligation shall apply as long as the national law is not amended or repealed and its objectives are still valid.


Elle peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas trois mois chacune si ses motifs demeurent valables.

Such a suspension may be renewed for further periods not exceeding three months at a time if the grounds for the temporary suspension continue to be applicable.


Les autorisations accordées par une autorité de contrôle en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par la même autorité de contrôle.

Authorisations by a supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid, until amended, replaced or repealed by that supervisory authority.


Votre rapporteur propose de fixer la durée de validité de la liste à quatre ans afin d'éviter que les exigences de surveillance ne demeurent valables indéfiniment, en particulier si les pouvoirs délégués à la Commission de dresser et mettre à jour la liste venaient à être retirés.

The Rapporteur proposes to limit the validity of the list to four years, in order to avoid that monitoring obligations remain valid indefinitely, in particular in case the powers delegated to the Commission to draw up and update the list are revoked.


À présent que la conjoncture économique est moins favorable, les États membres doivent pouvoir démontrer que les objectifs de Lisbonne n’ont pas été fixés pour des périodes de conjoncture favorable mais demeurent valables à l’heure actuelle, notamment en ce qui concerne la croissance durable, la perspective du plein emploi et la qualité des emplois.

In this economic slow-down, Member States must prove that the Lisbon objectives, being sustainable growth, full employment and quality of jobs, were not simply prescribed for periods of boom, but must also remain applicable now.


Si les objectifs figurant dans ce document demeurent valables, il apparaît désormais clairement que l'efficacité de la politique communautaire peut être améliorée en renforçant le dialogue et la coopération et en ajustant les instruments existants.

While the strategic orientations contained in this document remain valid, there has been a realisation that there is scope for making EU policy more effective by broadening dialogue and co-operation and fine-tuning existing instruments.


Il s'agit d'un document qui doit demeurer valable pendant au moins 10 ans, et il est donc de nature plutôt générale.

It's a document that has to last for 10 years, so it is at a certain level of generality.


w