Traduction de «ses motifs demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

motif d'asile | motif d'une demande d'asile
ground for asylum | ground for seeking asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires n’excédant pas trois mois chacune si ses motifs demeurent valables.
Such a suspension may be renewed for further periods not exceeding three months at a time if the grounds for the temporary suspension continue to be applicable.

178 autres dossiers l’ont été pour des motifs discrétionnaires. Même si ces décisions pouvaient être fondées dans certains cas, il n’en demeure pas moins que ces chiffres dénotent un taux de classement sans suite plutôt élevé.
178 cases were dismissed due to discretionary reasons.Whilst there may have been good reasons to have done so in individual instances, these figures indicate a rather high closing rate.

Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011].
European Citizens' Initiative: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy on the grounds that its national rules on the certification of online collection systems for European citizens' initiatives run against EU law (Regulation (EU) No 211/2011).

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

Elle peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas trois mois chacune si ses motifs demeurent valables.
Such a suspension may be renewed for further periods not exceeding three months at a time if the grounds for the temporary suspension continue to be applicable.

Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision.
Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reasons for that decision.

65. observe que la population transgenre demeure un groupe très marginalisé et pris pour victime qui affronte, à un haut degré, la stigmatisation, l'exclusion et la violence, ainsi que le rapporte l'Agence des droits fondamentaux encourage fermement la Commission et les États membres à suivre les recommandations de l'Agence pour une protection plus claire et plus forte contre la discrimination pour des motifs d'identité sexuelle;
66. Notes that transgender people remain a highly marginalised and victimised group facing a high degree of stigmatisation, exclusion and violence, as reported by the Fundamental Rights Agency; strongly encourages the Commission and the Member States to follow the Agency’s recommendations for stronger and clearer protection against discrimination on grounds of gender identity;

11. Le juge a décidé que M. Železný demeure en liberté, qu'il n'existe pas de motifs justifiant son incarcération, et que rien ne l'empêche de continuer à accomplir son mandat.
11 The Judge has stated that "Dr Zelezný remains at liberty and there is no ground for his imprisonment, and nothing prevents him from continuing to perform his duties".

Dans le même temps, il convient de souligner que les motifs d'interdiction d'un parti politique demeurent inchangés (article 68 de la constitution turque).
At the same time, it needs to be pointed out that the grounds for banning political parties remain unchanged (Article 68 of the Turkish Constitution).

Certes, le Parlement européen ne peut que se féliciter de la libération récente de différents opposants politiques et de dissidents prisonniers depuis des années, mais il demeure très préoccupé par les quelques centaines de personnes demeurant incarcérées pour des motifs liés à leurs activités politiques: un cas exemplaire, celui de Mme Kaltoum Ahmed Labid El-Ouanat, âgée de 21 ans, originaire de Smara, qui demeure incarcérée pour avoir participé à des manifestations en faveur de l'indépendance du peuple sahraoui.
The European Parliament naturally welcomes the recent release of various political leaders and dissidents who had been imprisoned for years but it is still extremely worried about the hundreds of other people who remain in prison because of their political activities. One outstanding example is that of Mrs Kelthoum Ahmed Labid El-Ouanat, a 21 year-old woman from Smara, who is still in prison because she took part in demonstrations calling for the independence of the Sahrawi people.