Vertaling van "arrêté demeure valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi du premier arrêté demeure valable, sous réserve d'une ordonnance à l'effet contraire que peut rendre le tribunal sur demande du procureur général ou de la personne visée.
All of the documents issued and orders made by the court that apply to the first authority to proceed also apply to the new authority to proceed unless the court, on the application of the person or of the Attorney General, orders otherwise.

23 (1) Le ministre peut, à tout moment avant le début de l’audition de la demande d’extradition, remplacer l’arrêté introductif d’instance par un autre; tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi de l’arrêté remplacé demeurent valables sous réserve d’une ordonnance à l’effet contraire que peut rendre le tribunal sur demande du procureur général ou de la personne visée par l’arrêté.
23 (1) The Minister may substitute another authority to proceed at any time before the extradition hearing begins. All documents issued and orders made by the court apply in respect of the new authority to proceed, unless the court, on application of the person or the Attorney General, orders otherwise.