Vertaling van "d'éventuelles mesures communautaires de sauvegarde serait simplement " (Frans → Engels) :

Comme cela a déjà été mentionné, l'objectif d'éventuelles mesures communautaires de sauvegarde serait simplement de conserver les niveaux actuels d'importation et la forme et le niveau des mesures seraient soigneusement adaptés à l'objectif poursuivi.
As already mentioned, the objective of any EU safeguard action would simply be to preserve current import levels and the form and level of measures will be chosen to best achieve that objective.

Il appuie pleinement la Commission, qui a l'intention de procéder à des consultations dans le cadre des accords de l'OMC et d'engager une procédure visant à l'adoption d'éventuelles mesures communautaires de sauvegarde.
It fully supports the Commission's intention of pursuing consultations under WTO agreements and of initiating a procedure for possible Community safeguard measures.

Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.

Je réitérerai simplement, à sa grande déception peut-être, ma réponse précédente, dans la mesure où il ne serait vraiment pas approprié, compte tenu des questions délicates et importantes qui sont discutées et qui seront abordées au cours de notre présidence, d’essayer de soutirer un élément particulier du paquet éventuel pour lequel nous espérons dégager un consensus en décembre.
I would simply, perhaps disappointingly, reiterate to him my earlier response to the effect that it really would not be appropriate, given the delicacy and importance of the issues that are being discussed and that will be taken forward in the course of our Presidency, to try and draw out a particular element of the potential package around which we hope to secure consensus in December.

47. souligne que la législation communautaire se fonde déjà, dans une large mesure, sur le respect des normes de l'OIE et du Codex et que, dès lors, il est tout à fait justifié de s'efforcer d'assurer le respect plein et entier de ces normes ainsi que, pour l'Union, de promouvoir ses propres normes en matière de santé animale en vue d'obtenir leur adoption à l'échelle internationale; soutient par conséquent l'adhésion éventuelle de l'Union à l'OIE afin d'accroître son pouvoir de négociation au sein de l'OIE; souligne, par ailleurs, l'importance de sauvegarder la contribution des parties prenantes au niveau de l'OIE et du Codex;
47. Stresses that EU legislation is already based to a significant extent on compliance with OIE/Codex standards and that there is good reason to strive to comply fully with those standards and for the EU to promote its own animal health standards with a view to their adoption at international level; supports therefore, with a view to increasing the EU's negotiating power within the OIE, a possible EU membership of the OIE; stresses, furthermore, the importance of safeguarding the input of stakeholders at OIE/Codex level;

Au cours de la séance plénière du 12 avril 2005 qui a précédé l'approbation du traité d'adhésion par le Parlement, la présidence du Conseil a confirmé qu'il serait pleinement tenu compte de la position du Parlement concernant la possibilité d'invoquer éventuellement les mesures de sauvegarde.
In the plenary debate on 12 April 2005, preceding Parliament's assent to the Treaty of Accession, the Council Presidency confirmed that full account will be taken of Parliament’s position on the possible invoking of safeguard measures.

Avec l'adoption, le 13 juin 2002 , du règlement relatif à l'adoption d'éventuelles mesures de rééquilibrage en réaction à la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis sur les produits sidérurgiques, la Commission s'est engagée à présenter un rapport au Conseil des ministres sur la situation relative aux mesures de rééquilibrage prises à la suite des mesures de sauvegarde instituées illégalement par les États-Unis au mois de mars, et qui concernent des exportations communautaires pour un montant de 2,3 milliards d'euros.
Upon the adoption of the EU's Regulation on potential re-balancing action in response to the US steel safeguards on 13 June 2002 , the Commission committed itself to reporting to the Council of Ministers on the state of play on rebalancing actions following the illegal US safeguard measures taken in March which affected some €2.3bn of EU exports.

Celles-ci concernent les plaintes émanant d'une industrie communautaire, les questionnaires préparés par la commission et adressés aux producteurs des pays exportateurs, les auditions éventuelles, les enquêtes et l'imposition éventuelle de mesures de sauvegarde.
They concern complaints from Community industry, the questionnaires prepared by the Commission and sent to producers of the exporting countries, the hearing if requested, the investigations and possible imposition of provisional measures.

La pertinence de l'ensemble de ces règles nationales serait analysée au niveau communautaire et approuvée collégialement; - le pilotage, l'ajustement et la mise en oeuvre des stratégies ainsi définies feraient l'objet d'une concertation permanente dans le cadre des exercices réguliers de surveillance mutuelle(1) avec éventuellement un clause de sauvegarde en cas de perturbations économiques graves et avec des réactions graduées en cas de non observation (recommandations, retrait de l'aide budgétaire communautaire conditionnelle).
The adequacy of all these national rules would be analysed at Community level and approved collectively; - the monitoring, adjustment and enforcement of the strategies defined in this way would be continually coordinated through regular mutual surveillance exercises,1 with possibly a safeguard clause in the event of grave economic disturbances and with graduated responses in the event of non-compliance (recommendations, withdrawal of conditional Community budgetary assistance).

Dans le cas où la dimension communautaire du problème serait confirmée, il s'agirait éventuellement de déterminer les mesures pouvant être prises efficacement à ce niveau.
If the consultation were to confirm that there is a Community dimension to the problem, the next task would be to determine what measures could be taken effectively at Community level.