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Traduction de «sauvegarde serait simplement » (Français → Anglais) :

C'est-à-dire, si « La Charte canadienne des droits environnementaux a pour objet a) de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré » et qu'il arrive que le paragraphe 6(2) s'applique en raison d'un conflit ou d'une incompatibilité entre la loi et une convention internationale, il n'est pas certain que le fait de simplement ajouter un paragraphe 6(2) l'emporterait sur quoi que ce soit qui serait précisé d ...[+++]

If one were to do that, it's still uncertain whether subclause 6(2) would overcome anything in subclause 6(1).


Comme cela a déjà été mentionné, l'objectif d'éventuelles mesures communautaires de sauvegarde serait simplement de conserver les niveaux actuels d'importation et la forme et le niveau des mesures seraient soigneusement adaptés à l'objectif poursuivi.

As already mentioned, the objective of any EU safeguard action would simply be to preserve current import levels and the form and level of measures will be chosen to best achieve that objective.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

sauvegarde serait simplement ->

Date index: 2022-12-18
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