Vertaling van "règles nationales serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque fois que nécessaire, la Commission prendra des mesures pour assurer le respect des dispositions applicables du Traité à l'égard de toute règle nationale qui ne serait pas conforme au droit de l'UE, en tenant compte de la jurisprudence la plus récente de la CJUE.
The Commission will, wherever necessary, take action to enforce the relevant Treaty provisions in respect of any national rules not complying with EU law, taking into account the latest case law of the CJEU.

Si nous n’avions pas ces règles européennes, il y aurait 27 ensembles de règles nationales différentes dans tous ces domaines et la charge sur les entreprises européennes – dans la mesure où elles participent au marché intérieur – serait beaucoup plus élevée.
If we did not have these European rules, there would be 27 sets of different national rules in all these areas, and the burden on European businesses – insofar as they participate in the internal market – would be much greater.

Les contributions à la consultation ont confirmé que cet objectif restait valable et qu'il serait contreproductif de réintroduire des règles nationales (p. ex. pour l'exploitation non commerciale des aéronefs légers).
Responses have confirmed that this objective continues to be valid and that re-introducing the possibility of national rules (e.g. for non-commercial operations of light aircraft) would be counterproductive.

- (NL) Monsieur le Président, juste avant l’ouverture prévue des négociations, les relations entre l’Europe et la Turquie traversent une mauvaise passe, tout d’abord à cause d’une contre-déclaration de la Turquie que la Commission a tenté d’empêcher à tout prix et ensuite à cause du sentiment qu’a la Turquie que ce qui serait nécessaire pour adhérer à l’Union européenne est incompatible avec les règles nationales. Ils perçoivent les choses différemment.
– (NL) Mr President, just before the planned start to the negotiations, the relationship between Europe and Turkey is going through a very rocky patch, first of all as a result of a counter-declaration from Turkey that the Commission tried to prevent at all costs, but secondly because Turkey’s perception of what would be needed in order to join the European Union is incompatible with the rules of the club. They perceive things differently.

La Commission suppose que le type d’activités auquel l’honorable député fait allusion serait de toute façon couvert par les règles nationales concernant la protection des secrets d’État.
The Commission assumes that the type of activities referred to by the Honourable Member would in any event be covered by national rules regarding the protection of official secrets.

Bien que les deux instruments couvriraient des segments de marché différent, il serait souhaitable, de ce point de vue, de favoriser la convergence des politiques nationales de passation de marché avant de coordonner les règles nationales dans ce domaine.
Although the two instruments would cover different market segments, it would be advisable, from this point of view, to foster the convergence of national procurement policies before coordinating national procurement rules.

Dans la même réponse, la Commission affirme qu'une "harmonisation détaillée des règles nationales .ne serait pas justifiée du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité".
In the same answer, the Commission states that ‘detailed harmonisation of national rules . would not be justified from the point of view of subsidiarity or proportionality’.

[17] En principe, il serait aussi possible de rapprocher davantage les règles nationales, en les combinant éventuellement avec un système de renvoi plus souple.
[17] In principle, an alternative possibility would be to further harmonise the national rules, possibly in combination with a more flexible referral system.

Cette règle ne serait pas compatible avec le code des douanes de l'Union ni avec les législations douanières nationales.
This would be incompatible with the EU Customs Code and national customs laws.

Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.
Therefore, Member States may not apply a national rule which contradicts to European law.