Vertaling van "d'états me paraît très contestable " (Frans → Engels) :

Je tiens par ailleurs à lancer le dossier législatif en prévision des contestations judiciaires qui vont intervenir de la Charte, ce qui me paraît très plausible.
I'd also like to start developing a legislative record for potential charter challenges, which I think we're likely going to see.

Je ne m'attarderai pas sur ces rapports car je suis sûre que vous les avez tous étudiés et que d'autres intervenants en ont fait état, mais je veux vous signaler un tableau à la page 8 qui me paraît très instructif.
I will not dwell long on these reports because I am sure you have all studied them and you have had other interveners refer to them, but I do want to point you to a table on page 8 which I think is very instructive.

Si vous rapprochez, par contre, son rôle de celui de la Commission mixte internationale entre le Canada et les États-Unis, qui a si bien su régler au fil des années de nombreux problèmes, je pense que le potentiel est grand et l'activité déployée me paraît très prometteuse.
By contrast, if you think of the International Joint Commission between Canada and the U.S. and what a tremendous agency that has been over time in dealing with many problems, I think it has great potential, and I'm very encouraged by the fact that it's being active.

Ce pourcentage me paraît très bien, mais je présume que si 50 p. 100 des employés des SADC du Québec étaient bilingues, vous seriez dans tous vos états d'âme et ce serait inacceptable pour les anglophones du Québec.
That percentage seems fine to me, but I presume that if 50% of employees in Quebec's CFCDs were bilingual, you would be up-in-arms and find that unacceptable for anglophones in Quebec.

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].
Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].

Selon une étude menée par la Commission en 2006[24] sur les diverses législations régissant les services de jeux d'argent et de hasard en ligne et hors ligne[25] et leur impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services et les services associés, le marché intérieur paraît très fragmenté, les États membres imposant fréquemment des restrictions à la prestation transnationale des services de jeux d'argent et de hasard.
A study by the Commission in 2006[24] examining the various laws regulating on-line and off-line gambling services'[25] and their impact upon the smooth functioning of the Internal Market for these and associated services presented a picture of a very fragmented Internal Market where Member States frequently imposed restrictions to cross-border gambling services.

Monsieur Menzie, je reconnais également que les Canadiens qui sont à l'extérieur du pays pour une raison quelconque, à cause d'un défaut dans notre Loi sur l'immigration, ne menacent pas plus la sécurité nationale que moi-même qui suis resté ici, comme je l'ai fait valoir au comité, et ce genre d'argument me paraît très contestable.
Mr. Menzie, I also agree that the Canadians who happen to be outside of the country for some reason because of a flaw in our immigration law aren't any more of a security threat than I am who was here the whole time, and I've made that point in this committee and found that argument, that line of argument, objectionable actually.

Bien qu'il existe des différences très importantes entre les traditions et systèmes judiciaires des États membres, on peut distinguer deux grandes catégories d'actions en justice liées à la récupération des aides d'État: celles intentées par les autorités chargées de la récupération en vue d'obtenir une ordonnance judiciaire forçant le bénéficiaire réticent à rembourser l'aide illégale et incompatible avec le marché commun; et celles intentées par les bénéficiaires qui contestent les ordres de recouvrement.
Although there are very significant differences in the judicial traditions and systems of Member States, two main categories of recovery-related litigation can be distinguished: actions brought by the recovering authority seeking a court order to force an unwilling recipient to refund the unlawful and incompatible aid and actions brought by beneficiaries contesting the recovery order.

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire d'une période d'application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
Whereas it is necessary, in particular, to ensure to all Community importers equal and uninterrupted access to the abovementioned quota and uninterrupted application of the rates laid down for that quota to all imports of the products concerned into all Member States until the quota has been used up; whereas, however, since the period of application of the quota is very short it seems possible to avoid allocating it among the Member States, without prejudice to the drawing against the quota volume of such quantities as they may need, under the conditions and according to the procedure specified in Article 1 (2); whereas this method of management requires close cooperation between the Member States and the Commission and the latter must in particular be able to monitor the rate at which the quota is used up and inform the Member States thereof;