Traduction de «bénéficiaires qui contestent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation du droit du bénéficiaire d'une assurance
contestation of the right of the beneficiary of an insurance

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) La Commission ne conteste pas que la gestion du mécanisme précité devrait s'effectuer beaucoup plus près du bénéficiaire mais du fait que d'autres programmes multilatéraux ne font pas l'objet d'une déconcentration, le mécanisme de financement des microprojets continuera (d'après les prévisions actuelles) à être géré à partir de Bruxelles.
(c) The Commission does not disagree that SPF management should be carried out much closer to the beneficiary but since other multi-country programmes are not being deconcentrated, the SPF will, on present plans, continue to be managed from Brussels.

3 bis. Le bénéficiaire peut contester les décisions prises au titre des paragraphes 2 bis à 3 , dans le cadre d'une procédure contradictoire devant le comité de clarification compétent .
3a. The beneficiary may, within an adversarial procedure before the competent clearing committee , challenge decisions taken under paragraphs 2a to 3.

Le bénéficiaire peut contester, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la correction appliquée en démontrant que le calcul des corrections est erroné et en soumettant un nouveau calcul .
The beneficiary may, within an adversarial procedure, challenge the correction applied by demonstrating that the calculation of corrections is erroneous and submitting new calculation.

(70 ter-bis) (70 ter-bis) Dans son arrêt du 9 novembre 2010, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, mais elle a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.
(70ba) In its judgment of 9 November 2010, the Court did not contest the legitimacy of the objective of reinforcing public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD. However, the Court emphasised the need to consider methods of publishing information on the beneficiaries concerned which would be consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.

(70 ter bis) Dans son arrêt du 9 novembre 2010, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, mais elle a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.
(70ba) In its judgment of 9 November 2010, the Court did not contest the legitimacy of the objective of reinforcing public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD. However , the Court emphasised the need to consider methods of publishing information on the beneficiaries concerned which would be consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.

Les bénéficiaires sont informés des moyens de contester les décisions prises en vertu des paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article, conformément à l'article 97.
Beneficiaries shall be informed of the means for challenging decisions taken under paragraphs 3, 4, 5, 6 and 7 of this Article, in accordance with Article 97.

Lorsqu'un acte de procédure d'un ordonnateur porte atteinte aux droits d'un demandeur ou d'un soumissionnaire, d'un bénéficiaire ou d'un contractant, il contient une indication des voies de recours administratif et/ou judiciaire disponibles pour contester cet acte.
Where a procedural act of an authorising officer adversely affects the rights of an applicant or tenderer, beneficiary or contractor, it shall contain an indication of the available means of administrative and/or judicial redress for challenging this act.